Partenariat avec les associations, les fondations, les fonds de dotation et les acteurs de l’économie sociale et solidaire
HelloAsso SAS
Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
05 64 88 02 34 – contact@helloasso.org
R.C.S. BORDEAUX 510 918 683
Établissement de paiement agréé par l'ACPR en France le 08/06/2023 sous le numéro 17678Q et Intermédiaire de Financement Participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17002233.
Les associations, les fondations, les fonds de dotation et les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès au service proposé par HelloAsso supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Date d’entrée en vigueur : 15 décembre 2023.
Par exception, ces CGU sont en vigueur pour les Organismes participant au programme bêta dès le 6 novembre 2023.
HelloAsso a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous les réserves mentionnées ci-après.
Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, les opérations de crowdfunding, la billetterie liée aux évènements organisés par un Organisme ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Grâce à l’utilisation de l’un des systèmes de paiement associé, les outils de collecte proposés par HelloAsso prennent en charge les paiements par carte bancaire.
Fournissant un service gratuit, HelloAsso ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires. HelloAsso se rémunère seulement sur la base de contributions volontaires payées par les Payeurs et/ou les Organismes, à leur libre choix et dont le montant est le cas échéant librement fixé par eux.
Si votre Organisme souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est obligatoire.
Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par nos prestataires de services de paiement, figurant en annexe et cela conformément à l’article 4.1.1 des présentes.
Le service fourni par HelloAsso s’appuie nécessairement sur un compte de paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes et par les conditions générales d’utilisation des services de paiement proposées directement par HelloAsso, et indirectement par les sociétés Lemonway et Stripe, figurant en annexe.
Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.
Accord : désigne le présent document, ses Annexes (en particulier les conditions générales d’utilisation proposées par les Prestataires de services de paiement tels que définis ci-après) ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.
API : Désigne l'interface applicative développée par HelloAsso. Les API HelloAsso permettent à des produits et services tiers de s'interfacer puis communiquer avec HelloAsso. Ces produits et services tiers pourront alors manipuler les données auxquelles ils ont accès et réaliser les actions pour lesquelles ils sont autorisés.
Annexe : désigne toute annexe au présent Accord (y compris le contrat conclu avec les Prestataires de services de paiement).
Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Organisme dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.
Boutique : désigne la plateforme d’ecommerce développée par HelloAsso pour le compte de l’Organisme, à l'effigie de ce dernier, lui permettant de vendre à ses clients ses produits directement depuis sa page dédiée sur les Services ou l’intégration du module sur son propre site internet.
Compte HelloAsso : compte personnel ouvert sur les Services par l’Organisme au moment de l’inscription et lui permettant d’accéder à l’ensemble des outils de collecte mis à sa disposition.
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres du Prestataire de paiement dont bénéficie l’Organisme.
Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Organisme sur le Service.
Contribution volontaire : désigne le montant libre et facultatif versé par un utilisateur de la Plateforme à HelloAsso.
Ainsi, la contribution volontaire peut être versée :
Dans ces deux cas la contribution volontaire est facultative et résulte d’une décision à l’initiative du Payeur et/ou de l’Organisme de vouloir participer au fonctionnement de HelloAsso. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement du Service ou d’une commission.
Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Organisme auprès du public.
Marque : désigne la marque française et/ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de votre Organisme.
Membres : désigne les membres de votre Organisme.
Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire domiciliés en France métropolitaine ou DROM-COM utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par HelloAsso, à l’exclusion expresse de toute organisation, association, fondation ou fonds ayant pour objet la création et l’animation d’un mouvement ou d’un parti politique et/ou de financer ou collecter des fonds pour le compte dudit mouvement ou parti politique, et/ou ayant pour finalité, y compris indirectement, un enrichissement personnel.
Partenaire : désigne l’organisation tiers avec laquelle HelloAsso a conclu un partenariat pour donner de la visibilité aux Organismes auprès de son audience et favoriser la collecte de paiements au bénéfice desdits Organismes.
Payeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et qui réalise un paiement par carte bancaire au profit de votre Organisme.
Prestataire de services de paiement : désigne le ou les établissements sélectionnés par HelloAsso à son libre choix dans le cadre de la fourniture des Services et qui prestent des services de paiement dans le cadre de la fourniture des Services de HelloAsso et qui détiennent une habilitation ou un agrément les y autorisant, ainsi que HelloAsso directement en sa qualité d’établissement de paiement agréé.
Propriété intellectuelle HelloAsso : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de HelloAsso.
Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.
Service : désigne le service en ligne de HelloAsso disponible à l’adresse https://www.helloasso.com, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées par HelloAsso et détaillées aux présentes et notamment les outils de collecte mis à la disposition des Organismes.
Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et dont l’identité est connue, qu’il s’agisse d'un Payeur ou d'un Organisme.
Utilisateur de l’API : désigne un éditeur de solution applicative proposant à un Organisme de raccorder ses outils aux Services et/ou un Organisme utilisant l’API.
Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre Organisme et de HelloAsso en vue :
Le champ d’application du présent Accord concerne les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l’étranger, conformément à la réglementation en vigueur.
HelloAsso met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de réaliser un paiement au profit de votre Organisme pour tout type d’opérations (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc.).
Tous les paiements effectués par les Payeurs sont intégralement versés à votre Organisme, sous réserve du respect des engagements pris en application des présentes CGU au moment du versement desdits paiements. À défaut, les paiements éventuels seront remboursés aux Payeurs.
L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur le site HelloAsso et d’accepter les conditions d’utilisation du Prestataire du système de paiement proposé par HelloAsso (HelloAsso, Lemon Way et Stripe Connect).
Cette inscription ouvre un Compte HelloAsso sur les Services au nom de l’Organisme, lui permettant d’accéder et gérer lesdits Services. Dans ce cadre, l’Organisme reconnaît que les informations renseignées lors de l’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité.
L’Organisme s’engage à utiliser les Services personnellement et/ou à les faire utiliser par toutes personnes membres de son personnel autorisées expressément par l’Organisme et/ou par tous prestataires expressément autorisés à ce titre par l’Organisme, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte. L’Organisme est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte HelloAsso sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Organisme constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir HelloAsso dans les plus brefs délais, par email.
L’Organisme s’interdit en outre de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par HelloAsso et/ou tout autre Organisme dans le cadre de l’utilisation des Services.
L’ouverture d’un Compte HelloAsso entraîne automatiquement l’ouverture par HelloAsso, pour le compte de l’Organisme, d’un Compte de paiement géré par le Prestataire de services de paiement choisi par HelloAsso, conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de services de paiement figurant en annexe. L’Organisme reconnaît et accepte que le Compte de paiement est rattaché au Compte HelloAsso. Toute fermeture du Compte HelloAsso entraîne automatiquement la fermeture du Compte de paiement.
L’Organisme mandate expressément HelloAsso pour ouvrir un Compte de paiement en son nom et pour son compte, et gérer les flux liés à son fonctionnement.
L’Organisme disposera sur le site helloasso.com d’une page dédiée. L’Organisme disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme, selon les modalités choisies par celui-ci, et dans le respect des conditions de seuil et de délai détaillés ci-dessous.
L’Organisme est seul responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes. HelloAsso se réserve le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par un Organisme, après remboursement des sommes versées par des Payeurs sur lesdits comptes, le cas échéant.
HelloAsso s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.helloasso.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.
HelloAsso s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peut engager la responsabilité de HelloAsso.
HelloAsso accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, HelloAsso peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre Organisme en sera informé dans son Espace Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié.
HelloAsso souhaite donner un maximum de visibilité à votre Organisme. À ce titre HelloAsso a développé une API (application programming interface) permettant à tout Utilisateur de l’API de raccorder ses propres outils logiciels et/ou sites internet aux Services.
L’API peut notamment être utilisée pour les finalités suivantes :
Dans ce cadre, HelloAsso met à disposition desdits Utilisateurs de l’API l’ensemble des données publiques des Organismes et de leurs campagnes contenues dans sa base de données. L’Organisme reconnaît et accepte qu’HelloAsso ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation faite par lesdits Utilisateurs de l’API des données des Organismes et notamment de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur de l’API, réalisé par l’intermédiaire des Services et auquel HelloAsso est totalement étrangère. Il appartient le cas échéant à tout Utilisateur de l’API de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.
L’Organisme reconnaît et accepte que HelloAsso pourra engager des actions de communication et de promotion aux fins de mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme, sous réserve du statut de votre campagne ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, et/ou sur tout site de HelloAsso, y compris tous autres sites ou plateformes que ceux inclus dans les Services.
Des actions de communication communes pourront également être organisées par HelloAsso auxquelles votre Organisme pourra être convié.
L’Organisme reconnaît et accepte que toute souscription des Services détaillés dans les présentes CGU entraîne par défaut l’autorisation expresse pour HelloAsso de publier lesdits Contenus, Marques ou Logos de votre Organisme pour des fins de communication et de promotion de l’activité de HelloAsso et/ou de l’activité de l’Organisme, dans les conditions détaillées ci-avant.
L’Organisme peut désactiver cette option en changeant le statut de ses campagnes et les rendre privées à tout moment depuis son Espace administrateur. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des informations le concernant ne seront pas diffusées sur d’autres supports que les Services.
HelloAsso développe des partenariats spécifiques avec des organisations tiers pour que votre Organisme, et les projets qu’il porte, puisse apparaître sur des sites partenaires et ainsi être plus visibles. Dans ce cadre, HelloAsso met à disposition desdits Partenaires les informations publiques des Organismes et de leurs campagnes contenues dans sa base de données, afin de les rendre visibles auprès de leurs propres audiences. L’exposition de ces données publiques est activée par défaut, ce que l’Organisme reconnaît et accepte. Toutefois, si l’Organisme ne souhaite pas en bénéficier, il peut désactiver cette option à tout moment depuis son Espace administrateur et les clauses associées ne s’appliquent pas.
Si ce n’est pas le cas, par défaut, les données mises en ligne sur la page dédiée de votre Organisme seront partagées et collectées par les Partenaires par l’intermédiaire de l’API et publiées, au libre choix desdits Partenaires, sur les sites qu’ils éditent, étant précisé que les Partenaires s’engagent à respecter les règles d’utilisation et de protection des données appliquées par HelloAsso.
L’Organisme reconnaît et accepte que toute souscription des Services détaillés dans les présentes CGU entraîne par défaut l’autorisation expresse pour HelloAsso de :
À ce titre, l’Organisme reconnaît être informé que les utilisateurs des services des Partenaires pourront accéder et/ou consulter leur page de présentation directement depuis le site internet et/ou l’application du Partenaire. L’Organisme est informé que tout Partenaire ou tout utilisateur des services d’un Partenaire qui souhaite effectuer un paiement pour le compte de l’Organisme est considéré comme un Utilisateur au sens des présentes CGU et que toute opération de paiement sera réalisée par HelloAsso, par l’intermédiaire des outils détaillés aux présentes. L’Organisme reconnaît et accepte que la fourniture du Service par l’intermédiaire d’un Partenaire tel que décrit à la présente clause fait partie intégrante du partenariat entre l’Organisme et HelloAsso.
L’Organisme peut désactiver cette option à tout moment depuis son Espace Administrateur. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des informations le concernant ne seront plus accessibles pour les Partenaires.
La liste des informations publiques des Organismes et campagnes est disponible à l’adresse suivante : Quelles sont mes informations publiques sur HelloAsso..
La liste des Partenaires est disponible à l’adresse suivante : Quels sont les partenaires de HelloAsso.
HelloAsso propose aux Organismes des services de développement de plateforme d’ecommerce comprenant des outils de gestion des stocks et de suivi des ventes (ci-après la « Plateforme d’ecommerce »). HelloAsso propose à l’Organisme de créer une Boutique dédiée clé en main, sur la base de l’architecture et des fonctionnalités de la Plateforme d’ecommerce, à travers laquelle l’Organisme propose à ses membres et/ou adhérents la vente au détail de tout type de produits de consommation.
L’Organisme reconnaît et accepte que le service de création de Boutique se limite à la personnalisation de la Boutique aux couleurs de la marque de l’Organisme. Dans ce cadre, il reconnaît et accepte que la Boutique lui est livrée avec toutes les fonctionnalités de la Plateforme d’ecommerce et qu’il ne peut demander aucune personnalisation desdites fonctionnalités.
Au titre de la personnalisation, HelloAsso met à disposition de l’Organisme :
L’Organisme s’interdit d’insérer dans les espaces personnalisés, tous liens hypertextes vers une autre plateforme d’ecommerce ou place de marché en ligne, y compris la sienne.
HelloAsso met également à disposition de l’Organisme un Espace Administrateur lui permettant de gérer son accès et son utilisation des Services. HelloAsso se réserve la possibilité d’ajouter toute nouvelle fonctionnalité au backoffice et/ou de modifier lesdites fonctionnalités. L’Organisme en sera informé en temps utile.
L’Organisme reconnaît que HelloAsso ne procède à aucune vérification relative à la disponibilité des stocks, ni à la licéité de la commercialisation de ses produits et qu’il lui appartient seul de vérifier la réglementation applicable sur le territoire sur lequel il livre les produits. La responsabilité de HelloAsso ne pourra en aucun cas être engagée par le client de l’Organisme en cas de retrait à la vente de Produits suite à une décision administrative ou judiciaire et/ou en cas de poursuites pénales.
HelloAsso se réserve en outre la possibilité de refuser la commercialisation de certains produits sur la Boutique, pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de produit interdit à la commercialisation et/ou dans l’hypothèse où le produit ne correspond pas à la charte éthique de HelloAsso, à sa libre convenance.
Enfin, HelloAsso met à disposition de l’Organisme sa solution de paiement pour la gestion des paiements directement depuis la Boutique.
L’Organisme reconnaît et accepte que la Boutique ne fera l’objet d’une mise en ligne par HelloAsso qu’après réception par cette dernière des éléments nécessaires à sa personnalisation.
La Boutique sera hébergée sur les Services de HelloAsso et accessible depuis la page dédiée de l’Organisme sur les Services. HelloAsso met également à disposition de l’Organisme une fonctionnalité lui permettant de générer des widgets lui permettant d’intégrer la Boutique dans ses propres sites internet, ainsi qu’un lien URL de la Boutique lui permettant de partager la Boutique sur ses réseaux sociaux.
HelloAsso accorde à l’Organisme pendant toute la durée d’ouverture de son Compte HelloAsso et pour le monde entier, le droit non-exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser la Boutique, dans sa version existante à la date de mise en ligne, ainsi que dans ses éventuelles versions à venir, aux seules fins d’utilisation dans le cadre de son activité professionnelle, dans le respect de sa déontologie, à l’exclusion de toute autre utilisation.
La présente licence est concédée à l’Organisme sous réserve du respect de ses obligations prévues aux présentes par l’Organisme.
L’Organisme s’interdit expressément toute autre utilisation de la Boutique, et notamment, il s’interdit de reproduire, modifier, arranger, adapter, de diffuser et/ou d’utiliser, en tout ou partie, la Boutique, et de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Boutique, de la sous-licencier, à quelque titre que ce soit, à tout tiers aux présentes.
Votre Organisme s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent 5. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.
Votre Organisme concède à HelloAsso, ainsi qu’à ses Partenaires sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins de l’Accord tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
Votre Organisme, sous les réserves précitées concernant les Services de visibilité, autorise expressément HelloAsso et/ou ses Partenaires à engager des actions de communication et de promotion et à mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires.
Votre Organisme reconnaît et accepte que toute utilisation de ses Contenus, Marque ou Logo par un Utilisateur de l’API autre qu’un Partenaire relève de sa seule responsabilité et qu’il doit seul autoriser ou non ledit Utilisateur de l’API à utiliser lesdits Contenus, Marque ou Logo.
En contrepartie des engagements pris par HelloAsso au titre du présent Accord, la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales d’utilisation. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser HelloAsso, ou tout Partenaire, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, HelloAsso s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’image de marque de votre Organisme.
L’Organisme est informé que la présence sur le Service de contenus représentatifs de la diversité des actions de l’Organisme est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Organismes et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, votre Organisme devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Organisme de manière à rendre votre Organisme attractif auprès des Utilisateurs.
L’Organisme est seul responsable des contenus qu’il insère sur le Service. À ce titre, il garantit HelloAsso et/ou les Partenaires qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion desdits contenus. Dans le respect des valeurs de la communauté HelloAsso et des lois et règlements applicables, votre Organisme s’engage expressément à ne pas faire figurer de Contenus illicites, et notamment tous contenus portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous contenus violents, pornographiques, obscènes, indécents ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale, ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. De plus, aucun contenu mentionné sur le site ne doit être mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou contenant des éléments nuisibles aux systèmes d’information de tiers -tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.
Plus généralement, l’Organisme s’interdit de diffuser tout contenu susceptible de porter atteinte, directement ou par incitation, aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéo et musicaux utilisés, l’Organisme doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si votre Organisme met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.
L’Organisme s’interdit également de diffuser tout contenu, sous quelque forme que ce soit, contrevenant aux règles énoncées dans la présente clause, sur tout support média autre que les Services et notamment sur toute autre plateforme et/ou application et/ou plus généralement sur quelque support que ce soit, et ce que l’Organisme en soit l’éditeur ou non.
Par ailleurs, et afin de permettre à HelloAsso de respecter ses obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, l’Organisme s’engage à rédiger ses Contenus en français, éventuellement complétés d'une ou plusieurs traductions si nécessaire, et à ne pas proposer, dans ses Contenus, de moyens de paiement en ligne ou de coordonnées bancaires.
HelloAsso se réserve le droit de supprimer les contenus hébergés sur son Site dont il serait établi qu’ils ne respectent pas les lois en vigueur et/ou la charte éthique et/ou les présentes Conditions Générales d’utilisation.
En toute hypothèse, l’Organisme garantit HelloAsso contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la violation, par l’Organisme de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser HelloAsso de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Enfin, l’Organisme reconnaît et accepte qu’il ne peut proposer et héberger à travers le Service que des collectes de fonds dont l’objet, les contenus et les modalités d’organisation sont licites au regard des différentes lois applicables, et notamment de la législation bancaire, fiscale et relative aux délits financiers, la charte éthique et les présentes Conditions Générales d’Utilisation. À cet égard, l'Organisme garantit notamment HelloAsso que toute loterie qu’elle serait amenée à organiser par l’intermédiaire du Site se fera dans le respect le plus strict des dispositions des articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Notamment, l’Organisme garantit HelloAsso que toute loterie entrera nécessairement dans l’une des situations suivantes :
En outre, en vertu de l’article L. 548-6 du Code monétaire et financier, l’Organisme doit préciser le projet porté par la campagne de financement participatif (ou crowdfunding).
Ainsi, le projet présenté doit être prédéfini en termes d'objet, de montant cible de financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds levés et de résultat attendu.
L’Organisme s’engage expressément à fournir à HelloAsso, sur simple demande de cette dernière, l’ensemble des informations nécessaires pour répondre à son obligation de fournir aux donateurs potentiels toutes informations relatives à la présentation du projet objet du financement participatif et du porteur du projet, conformément aux dispositions de l’article R. 548-5 du Code monétaire et financier. Il garantit HelloAsso de la véracité et de la licéité desdites informations, comme développé ci-dessus.
HelloAsso n’accepte pas les projets de financement participatif qui impliquent la conclusion de contrat de prêt ou d’investissement.
L’Organisme s’engage expressément à n’organiser de campagnes de collecte de fonds que dans la stricte limite autorisée par ses statuts. Notamment, l’Organisme s’interdit expressément d’organiser des collectes pour le compte d’un tiers si cette possibilité n’est pas inscrite dans ses statuts. Il s’interdit également d’organiser des collectes de fonds pour le compte de tout tiers interdit d’utiliser personnellement les Services, comme détaillé aux présentes, et ce pour quelque motif que ce soit.
HelloAsso se réserve la possibilité de réaliser tout contrôle de son choix pour vérifier le strict respect de la présente disposition par l’Organisme et se réserve la possibilité de résilier les présentes conditions générales d’utilisation, à tout moment, en cas de manquement à la présente disposition.
Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.
Pour se faire, votre Organisme peut placer un lien vers le Service sur son site internet et/ou ses réseaux sociaux et plus généralement sur tout média.
Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo HelloAsso aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par HelloAsso. Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de HelloAsso.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte acceptation du système de paiement proposé HelloAsso et géré par l’un de nos Prestataires de services de paiement. Ces derniers disposent d’un agrément, conformément à la réglementation bancaire et ont été choisis par HelloAsso pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du Site.
À cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments d’information sur les différents systèmes de paiement proposés par HelloAsso, figurant ci-après, en annexe des présentes.
Le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions emporte acceptation des conditions générales d’utilisation proposées par le Prestataire de services de paiement partenaire.
Vous reconnaissez et acceptez que le bénéfice de l’intégralité des Services fournis par HelloAsso est subordonné à la fourniture par votre Organisme de l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à votre identification tels que listés à l’article 6.3 ci-après.
Votre organisme garantit HelloAsso que les informations renseignées à cette occasion sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Organisme reconnaît et accepte qu’en tout état de cause, l’organisation de toute collecte de fonds, quelle que soit le montant, est subordonnée au respect des conditions fixées par le Prestataire de paiement auprès duquel l’Organisme détient un Compte de paiement, lesquelles conditions sont détaillées dans ses conditions générales d’utilisation, notamment quant à la fourniture des documents d’identification.
En transmettant ses documents à HelloAsso, l’Organisme accepte de facto la transmission de ces derniers à tout prestataire nécessaire à la bonne fourniture du service dans le respect des réglementations liées à la confidentialité des données personnelles et conformément au secret professionnel régissant la relation bancaire.
À cet égard, l’Organisme accepte notamment la transmission de ces documents, et des données personnelles qu’ils contiennent, à tout Prestataire de paiement au moment de l’ouverture de son Compte et/ou à tout moment vers tout nouveau Prestataire de paiement agréé par HelloAsso, ce que l’Organisme reconnaît et accepte.
Aussi en acceptant les présentes CGU, votre Organisme s’engage à notifier spontanément et sans délai HelloAsso de toute mise à jour nécessaire sur les éléments d’identification de votre compte. L’Organisme reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité ou de celle de ses représentants. Il est seul responsable de la véracité desdites informations et de leur mise à jour, ce qu’il reconnaît et accepte.
Par ailleurs, l’Organisme s’engage à fournir, à tout moment sur simple demande de HelloAsso, tout document complémentaire relatif à l’origine des fonds collectés, à la destination des fonds collectés, ou au respect de la législation en vigueur (notamment : la Déclaration préalable d’appel à la générosité publique), afin de vérifier le respect par l’Organisme des conditions d’utilisation des Services conformément aux lois applicables et aux dispositions détaillées à l’article 5.
En cas de manquement par l’Organisme aux obligations décrites ci-avant HelloAsso se réserve le droit, après notification dans les conditions détaillées à l’article 8.15 ci-après restée sans réponse pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite notification par l’Organisme, et faisant mention de l’intention de faire application de la clause résolutoire, de résilier unilatéralement le présent Accord conformément à l’article 8.6.
Tout Organisme reconnaît et accepte que l’intervention de HelloAsso se limite à la fourniture des Services tels que prévus aux présentes et que la responsabilité de HelloAsso est exclusivement limitée à la fourniture des moyens techniques permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services.
HelloAsso ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant entre un Organisme et un Utilisateur et/ou tout dommage découlant des relations entre un Organisme et un Utilisateur, notamment de la disponibilité, la nature, la provenance des fonds, ainsi que relatif à l’usage des fonds par l’Organisme et/ou la délivrance par l’Organisme du produit ou service promis en contrepartie d’un don ou d’une transaction financière. En conséquence, toute réclamation éventuelle par un Utilisateur devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur du manquement objet de la réclamation.
À cet égard, l’Organisme s’engage expressément et garantit HelloAsso, ainsi que les Payeurs, à utiliser les fonds versés conformément à la finalité mentionnée sur la fiche descriptive de la campagne de collecte à la date du don versé par le Payeur ou de la transaction financière. Il s’engage ainsi à maintenir. La responsabilité d’HelloAsso ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services et/ou des fonds faite par un Utilisateur non conforme aux présentes.
En tout état de cause, l’Organisme garantit expressément HelloAsso contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que l’utilisation des fonds par l’Organisme constituerait une violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En conséquence, l’Organisme s’engage à indemniser HelloAsso de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels HelloAsso pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par HelloAsso après avoir obtenu l’accord préalable de l’Organisme.
HelloAsso propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte de votre Organisme.
HelloAsso s’engage à verser à votre Organisme une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. En revanche, les Contributions volontaires perçues par HelloAsso dans ce cadre ne sont pas versées à l’Organisme.
L’inscription sur le site HelloAsso emporte création d’un compte de paiement géré par le Prestataire de services de paiement choisi par HelloAsso, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les Payeurs au profit de votre Organisme.
Cette ouverture de compte doit être réalisée soit directement par HelloAsso en tant que Prestataire de services de paiement, soit par l'intermédiaire de HelloAsso agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de l’un ou l’autre Prestataire de services de paiement.
Le Compte de paiement est un compte permettant d'enregistrer les opérations de paiement et d'encaissement réalisées par votre Organisme. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.
L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à HelloAsso, dans le délai maximum après votre inscription fixé par le Prestataire de services de paiement les pièces suivantes :
La non-transmission de ces éléments dans les délais et/ou seuils fixés par les PSP partenaires de HelloAsso pourra avoir pour effet de limiter tout ou partie des services de paiements du compte de paiement ouvert au nom de l’Organisme.
HelloAsso se réserve le droit de procéder à des fermetures de comptes de paiement ayant passé un certain délai d’inactivités, a minima 24 mois sans réception de paiement.
L’Organisme reconnaît et accepte que toute information initialement communiquées à HelloAsso pour l’ouverture d’un Compte de paiement auprès d’un Prestataire de service de paiement tiers, sera automatiquement transférée à HelloAsso en sa qualité de Prestataire de service de paiement aux fins d’ouverture d’un Compte de paiement dans les livres de cette dernière, en cas de besoin pour la bonne fourniture des Services.
HelloAsso fera parvenir, par virement, les sommes dues à l’Organisme sous réserve que les pièces nécessaires à l’ouverture du compte aient été fournies et validées par le Prestataire de services de paiement.
L’Organisme reconnaît et accepte que par défaut, les sommes dues seront versées « à la demande » de l’Organisme uniquement, sous réserve de toute disposition contraire dans les conditions générales d’utilisation du Prestataire de services de paiement. Dans ce cadre, les sommes dues seront disponibles au versement 7 jours ouvrés après la date du paiement du Payeur. L’Organisme a néanmoins la possibilité de choisir un paiement mensuel, directement dans les paramètres de son Espace administrateur. Dans cette hypothèse, les sommes dues seront versées aux alentours du 10 du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué par le Payeur.
L’Organisme reconnaît et accepte que dans les hypothèses où le Prestataire de services de paiement ne prévoit pas et/ou n’autorise pas ce mode de versement « à la demande », les sommes lui seront versées uniquement sur la base d’un paiement mensuel dans les conditions détaillées ci-dessus.
En toute hypothèse, l’Organisme reconnaît que toute demande de modification des informations de paiements entraînera la suspension des versements de l’Organisme le temps de la vérification de ces dernières.
L’Organisme reconnaît et accepte que le calendrier de paiement est donné à titre d’information et n’engage en aucun cas HelloAsso.
À compter de l’activation de la demande de paiement, des délais bancaires, indépendants de HelloAsso, peuvent s’appliquer entre le transfert et l’arrivée des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme.
HelloAsso se réserve le droit de suspendre temporairement la fonctionnalité de paiement à la demande afin de procéder à des contrôles ou à toute investigation sur le Compte de paiement que HelloAsso jugerait nécessaire. HelloAsso se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Organisme qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par HelloAsso notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les présentes CGU.
HelloAsso peut prendre en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts). Si votre Organisme est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique et qu’il paramètre l’option nécessaire dans son Espace Administrateur, HelloAsso s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire aux Payeurs réalisant un don au profit de votre Organisme, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.
Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Payeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. Une fois que le Payeurs a finalisé son paiement sur le Service, HelloAsso lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt et qu’il a paramétré cette option dans son Espace Administrateur.
HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son Espace Administrateur.
HelloAsso tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.
Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, HelloAsso recommande à l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle à l’Organisme que l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).
Par ailleurs, HelloAsso peut mettre à disposition des Organismes, à tout moment à son libre choix, à travers son site, de télécharger des modèles types de documents juridiques préremplis, incluant des modèles de statuts juridiques pour les associations. L’Organisme reconnaît et accepte que les documents préremplis sont des documents standards, nullement proposés à la seule intention de l’Organisme en fonction de ses propres contraintes personnelles et qu’ils ne répondront pas spécifiquement aux besoins et attentes de l’Organisme. En outre, l’Organisme reconnaît être expressément informé et accepte que HelloAsso ne vérifie pas l’exactitude des informations contenues dans lesdits documents et ne garantit par l’Organisme que leur contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.
L’Organisme reconnaît et accepte que la responsabilité de HelloAsso ne saurait être engagée du fait des contenus des documents, l’Organisme restant seul responsable de vérifier la légalité et l’adéquation du contenu à ses besoins. À ce titre, l’utilisation par l’Organisme des modèles de documents vaut validation du contenu dudit document.
HelloAsso ne garantit en outre pas l’Organisme de l’exhaustivité de la base de modèles de documents et actes types. Elle ne garantit à ce titre pas l’Organisme que l’intégralité des courriers, documents et actes types dont il peut avoir besoin pour répondre à ses obligations figurent dans la base de documents qu’elle met à sa disposition.
Enfin, HelloAsso met à disposition des Organismes et Payeurs un contrat-type de don, téléchargeable sur ce lien .
Les paiements réalisés par les Payeurs sur le site HelloAsso ne donnent lieu à aucun remboursement par HelloAsso. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par votre organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
HelloAsso agit en tant qu’intermédiaire entre les Payeurs et l’Organisme et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Payeurs. La responsabilité de HelloAsso ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l'événement relève uniquement d’une décision de l’Organisme, à sa libre discrétion.
HelloAsso met à disposition de l’Organisme une fonctionnalité sur les Services lui permettant de rembourser les Payeurs directement depuis l’Espace Administrateur de son Compte HelloAsso. L’Organisme reconnaît et accepte cependant que cette fonctionnalité n’est proposée que sous réserve de l’accord du Prestataire de service de paiement auprès duquel son Compte de paiement est ouvert et selon les conditions prévues par ce dernier dans ses propres conditions générales.
Le cas échéant, l’Organisme peut procéder au remboursement des Payeurs, à son libre choix, de façon individuelle.
HelloAsso, ses Partenaires et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent en outre à l’Organisme, aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Services et/ou la Boutique et/ou les contenus de HelloAsso, qui demeurent la propriété pleine et entière de cette dernière.
L’Organisme ne dispose que d’une simple licence d’utilisation des Services et/ou de la Boutique, dans les conditions détaillées ci-avant.
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Votre Organisme détient enfin les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à HelloAsso et aux Partenaires. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
Enfin, l’Organisme s’interdit expressément de développer et/ou utiliser tout logiciel, dispositif, robot ou script visant à extraire de manière automatisée (web scraping) tout ou partie des données diffusées et/ou stockées sur la Plateforme dans le cadre des Services, par HelloAsso et/ou d’un autre Organisme et/ou un Utilisateur et/ou un Partenaire, pour quelle qu’utilisation que ce soit.
HelloAsso s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Organisme reconnaît et accepte expressément.
HelloAsso se contente, en qualité d’intermédiaire, de mettre les Services à disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Payeurs et l’Organisme ou entre les Organismes et les Utilisateurs de l’API. HelloAsso n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Payeurs et l’Organisme ni entre les Organismes et les Utilisateurs de l’API, et en particulier dans les relations financières. La responsabilité de HelloAsso se limite à la fourniture de ces Services, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Organismes d’une part, avec les Payeurs d’autre part, ou des Organismes d’une part avec les Utilisateurs de l’API ou les Prestataires de services de paiement d’autre part, à l’exclusion de toute autre prestation.
Ni HelloAsso ni les Utilisateurs ni les Utilisateurs de l’API ni les Prestataires de services de paiement ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre HelloAsso et/ou l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur de l’API, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
En conséquence, HelloAsso ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou des Payeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter ou concernant de manière plus générales les relations entre Utilisateurs et/ou entre un Organisme et un Utilisateur de l’API et/ou avec un Prestataire de services de paiement. L’Organisme a seul la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de HelloAsso vis à vis des utilisateurs ou des tiers. Votre Organisme s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.
HelloAsso ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme et/ou la bonne réalisation des ventes par l’intermédiaire de la Boutique.
En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme et/ou la réalisation d’une vente via la Boutique, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, HelloAsso ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.
HelloAsso tient aussi à rappeler à l’Organisme que l’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 août 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public si le montant des dons collectés au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un certain seuil fixé par le Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité. HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.
Plus spécifiquement en ce qui concerne la réalisation des ventes via la Boutique, l’Organisme et les Payeurs contractent directement entre eux, HelloAsso ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment l’exécution d’une vente de sa commande à sa livraison, ou toute autre obligation quelconque à laquelle l’Utilisateur serait tenu. HelloAsso n’offre aucune garantie relative à la bonne exécution des ventes réalisées via la Boutique.
Notamment, HelloAsso ne fournit aucune garantie s’agissant de la conformité des produits vendus sur la Boutique, de leur conditionnement, de leur étiquetage ou de leur livraison aux dispositions légales et réglementaires, ni de la conformité de la livraison aux stipulations contractuelles, ni ne garantit l’existence de vices cachés.
HelloAsso procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.
HelloAsso ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :
Cette liste n’est pas exhaustive.
HelloAsso s’efforcera de trouver, avec ses Partenaires et Prestataires de services de paiement, des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces événements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.
L’Organisme déclare respecter toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent, visant à garantir notamment la transparence, la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et qu’il traite dans le cadre des présentes.
HelloAsso vous informe qu’elle respecte toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent, visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et qu’il traite dans le cadre des présentes, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relativement aux traitements automatisés de données à caractère nominatif et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679. La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.
HelloAsso s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Payeurs à des fins autres que la fourniture et la promotion des Services de la plateforme. En particulier, HelloAsso s’engage à ne pas revendre la base de données personnelles des Payeurs à d’autres Organismes ou à des tiers. Les données personnelles des Payeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre Organisme.
HelloAsso pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs" , accessible sur la page d’accueil du Service et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
HelloAsso garantit l’Organisme que les Partenaires ont pris l’engagement dans les mêmes termes d’utiliser leurs données personnelles dans le respect strict des présentes CGU et notamment des clauses de sous-traitance ci-après. Dans ce cadre, l’Organisme autorise expressément HelloAsso à communiquer les données personnelles contenues dans les coordonnées publiques de l’Organisme aux Partenaires, aux seules fins de la mise à disposition de ce dernier de la base de données d’Organismes, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle et de toute autre finalité.
HelloAsso n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Organisme et/ou tout Utilisateur au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation de HelloAsso, et auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à tout Organisme et/ou Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.
En outre, l’Organisme a la possibilité, dans le cadre de son accès aux Services, de demander et collecter auprès des Payeurs, en son nom et pour son compte, de sa seule initiative, toutes données personnelles complémentaires qu’il estime nécessaires (ci-après les « Données de l’Organisme »). À ce titre, il reconnaît et accepte qu’il confie à HelloAsso, en qualité de sous-traitant, les opérations de conservation des Données de l’Organisme collectées par l’intermédiaire du Service. HelloAsso s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte de l’Organisme.
L’Organisme reconnaît être expressément informé que HelloAsso ne détient pas d’agrément d’hébergeur de données de santé. À ce titre, l’Organisme s’interdit expressément de collecter et/ou stocker tout document, fichier, information contenant des données de santé au sens de l’article 4 du RGPD, et plus généralement toutes données personnelles sensibles au sens dudit article, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
À ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance jointes en annexe au présent document.
Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.
Le partenariat entre votre Organisme et HelloAsso prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple email à l’adresse contact@helloasso.org. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.
HelloAsso pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur le site HelloAsso, de plein droit et sans préavis :
Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.
HelloAsso pourra résilier immédiatement et de plein droit le présent Accord, par simple notification dans les conditions de l’article 8.16, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire :
En cas de résiliation, HelloAsso se réserve la possibilité, selon les motifs de résiliation et de manière discrétionnaire, de rembourser intégralement aux Payeurs les sommes qu’ils ont payées et restant à verser à l’Organisme ou de verser les sommes correspondant aux paiements lui restant dues à la date de la résiliation à l’Organisme.
La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels HelloAsso pourrait prétendre du fait des manquements précités et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Le service Accompagnement de HelloAsso répond aux questions et demandes des Organismes et Payeurs via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.helloasso.com/contactez-nous.
Les Organismes comme les Payeurs, dans l’optique où ils souhaiteraient exprimer un mécontentement envers HelloAsso, et en particulier ses services de paiement, peuvent émettre envers HelloAsso une réclamation. HelloAsso ne saurait recevoir les griefs concernant uniquement les relations entre les Organismes et leurs Payeurs, ainsi que tout tiers aux présentes.
Pour ce faire, la réclamation peut être déposée gratuitement via mail à l’adresse reclamation@helloasso.org. À titre subsidiaire, cette réclamation peut être déposée par téléphone au 0564880234 ou via le formulaire de contact présent sur le site.
Médiation à la consommation pour les personnes physiques
À défaut d’accord amiable, et dans l’optique où toutes les autres voies de recours seraient épuisées, tout porteur de réclamation personne physique agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser gratuitement, par lettre ou via le site internet, au médiateur choisi par HelloAsso.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur choisi par HelloAsso est le médiateur de l’AFEPAME.
Il peut être saisi directement en ligne sur mediateur-consommation-afepame.fr.
Médiation pour les personnes morales
Les personnes morales et/ou les personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins professionnels, auxquels la médiation n’est pas ouverte, gardent à leur disposition les voies de recours légales.
HelloAsso et votre Organisme conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.
En l’absence de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 3 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.
HelloAsso et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
A ce titre, HelloAsso et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel HelloAsso est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et HelloAsso du fait des obligations nées du partenariat.
Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. HelloAsso est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat.
HelloAsso est une solution gratuite, ce qui signifie que les Services décrits dans le présent Accord sont délivrés aux Organismes sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et notamment pécuniaire. Toute modification de cette clause interviendra dans les conditions de l’article 9 ci-après.
Tout Organisme a la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de verser à HelloAsso une Contribution volontaire, du montant de son choix.
La Contribution volontaire est facultative et résulte d’une décision prise à l’initiative du seul Organisme ou Payeur de vouloir participer au fonctionnement de HelloAsso. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement du Service ou d’une commission sur les paiements versés par les Payeurs.
Lors de la clôture de son Compte HelloAsso, l'Organisme déclaré conformément à la réglementation en vigueur en France métropolitaine et dans les DROM-COM et qui ne peut ou ne souhaite pas bénéficier d’un versement au titre de l’article 6.4 du présent Accord, peut soit demander le remboursement des Payeurs, soit décider de verser une Contribution volontaire à HelloAsso.
S'il opte pour le versement d'une Contribution Volontaire à HelloAsso, l'Organisme, en acceptant les présentes stipulations, atteste effectuer ce versement de la Contribution volontaire sans contrainte.
Dans l’hypothèse où l’Organisme ne souhaite pas verser de Contribution volontaire à la clôture de son compte, il est informé que les sommes seront remboursées aux Payeurs.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité de l’Accord n’en serait pas affectée. La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.
Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.
Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat HelloAsso, les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société LemonWay ou/et la société Stripe, ainsi que les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par HelloAsso et le représentant légal de votre Organisme.
Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications et autres communications adressées par HelloAsso à l’Organisme seront adressées, par email à l’adresse du mandataire actuel renseigné sur l’espace administrateur ou à la discrétion de HelloAsso, par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle le juge utile. Elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception, sauf mention contraire expresse et spécifique dans les dispositions du présent Accord.
Aussi, afin de répondre aux obligations réglementaires de l’article L. 548-6 du Code Monétaire et Financier, HelloAsso s’engage à :
En cas d’acquisition de la société HelloAsso par une tierce partie ou de fusion entre HelloAsso et une tierce partie, HelloAsso se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.
Dans le cas où HelloAsso cesserait son activité, l’intégralité des sommes collectées via ses Services sera versée aux Organismes bénéficiaires. HelloAsso ne peut, en aucun cas, régler des créances qui lui sont propres avec les fonds des Organismes.
HelloAsso est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs (i) par simple affichage sur le site internet ou par courriel au plus tard à la date de publication sur le site HelloAsso dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus à l’utilisateur au titre des présentes ou ne lui créent pas de nouvelles obligations à sa charge (ii) par courriel ou toute autre forme de communication au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à la date de sa publication par HelloAsso sur le site HelloAsso. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit le notifier à HelloAsso en adressant un courriel à l’adresse contact@helloasso.org, avant l’entrée en vigueur desdites CGU modifiées et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur, pour demander la désactivation de son Compte. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site HelloAsso après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut consentement à cette nouvelle version qui lui sera pleinement applicable.
HelloAsso est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisme les Données de l’Organisme collectées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services et en relation directe avec la fourniture desdits Services dans les conditions des présentes Conditions Générales.
L’organisme indique à HelloAsso que la finalité du traitement est la gestion de son fichier de Contributeurs pour les collectes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données de l’Organisme, portant sur tout élément que l’Organisme jugera pertinent de collecter au titre d’une levée de fonds par l’intermédiaire de la Plateforme et dont la liste sera communiquée à HelloAsso par tout moyen jugé utile et en temps utile.
HelloAsso s'engage à :
L’Organisme s’engage à :
Ce contrat-cadre décrit l’utilisation des Services de Paiement proposés par HelloAsso à destination des associations, des fondations, des fonds de dotation et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Version 2023
Le contrat-cadre est conclu entre :
L’Organisme, d’une part,
et,
d’autre part HelloAsso SAS
Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
05 64 88 02 34 – contact@helloasso.org
R.C.S. BORDEAUX 510 918 683 et agréée le 08/06/2023 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », acpr.banque-france.fr), située au 4 place de Budapest, 75436 Paris, en qualité d’Établissement de Paiement hybride, sous le numéro 17678, d’autre part.
Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
REMARQUE LIMINAIRE
L'Organisme peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre sur le Site Internet (https://www.helloasso.com), ainsi que le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver.
À tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de HelloAsso sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement et d’intermédiaire en financement participatif. Le Site Internet de l’établissement de paiement HelloAsso est le suivant : www.helloasso.com
Cet accord est un contrat-cadre au sens de l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier et de l’Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
Le présent Contrat-cadre a pour objet de régir les termes et conditions d’ouverture et d’utilisation du compte de paiement ainsi que de la prestation de services de paiement par HelloAsso pour le compte de votre Organisme. L’Organisme reconnaît être informé que la fourniture de services de paiement par HelloAsso intervient dans le cadre de la fourniture des services de collecte mis à sa disposition via le site www.helloasso.com. HelloAsso se réserve la possibilité de fournir les Services prévus au présent Contrat-cadre indépendamment des services de collecte. HelloAsso en informera l’Organisme par tout moyen jugé utile.
Le champ d’application du présent Contrat-cadre concerne les organismes déclarés conformément à la réglementation en vigueur en France métropolitaine, dans les DROM-COM.
Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Contrat-cadre ont la signification qui leur est attribuée au présent article.
L’Organisme reconnaît que la délivrance des Services de paiement est subordonnée à l’ouverture d’un Compte de paiement dans les livres de HelloAsso, en sa qualité de prestataire de services de paiement, conformément à la procédure d’ouverture ci-après décrite. L’Organisme reconnaît qu’il accède aux fonctionnalités de son Compte de paiement depuis son Espace d’administration sur la Plateforme.
L’inscription visant à l’utilisation des Services de Paiement de HelloAsso ne peut être effectuée que par un représentant légal de l’Organisme concerné. L’Organisme reconnaît qu’une inscription qui aurait été effectuée par toute personne ne possédant pas cette qualité, et sans qu’aucun pouvoir ne soit présenté, est nulle et non avenue.
HelloAsso autorise l'ouverture d'un seul compte de paiement par Organisme. L’ouverture de plusieurs comptes de paiement est subordonnée à l’accord préalable expresse de HelloAsso, qui se réserve la possibilité de refuser la demande de comptes multiples. Chaque Organisme doit disposer d'un unique Relevé d'Identité Bancaire. L’Organisme certifie également qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte HelloAsso.
Conformément aux obligations d’identification nécessaires à l’ouverture du Compte de paiement et la délivrance de services de paiement, l’Organisme devra nécessairement transmettre à HelloAsso les documents suivants :
Pour les associations, fondations, et fonds de dotation :
HelloAsso se réserve le droit de requérir tout document et/ou éléments probants afin de s'assurer de l’identité de l’Organisme ou d’en apprécier mieux l’activité.
Le compte de paiement ne pourra être ouvert qu’après collecte de tous les éléments nécessaires à la décision de sa création par HelloAsso.
Afin de se voir ouvrir un Compte de paiement, l’Organisme souhaitant devenir bénéficiaire des Services de paiement complète les informations requises dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition par HelloAsso. Il valide ensuite définitivement son inscription en acceptant le présent Contrat-cadre de Services de Paiement, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme de collecte HelloAsso.
Par cette action, il déclare les avoir lues et comprises intégralement, et accepter l’intégralité de leur contenu de manière non équivoque et entière.
L’Organisme reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec HelloAsso soit à distance. Toute information ou document devant être remis à l’Organisme sera mis à disposition sur le site https://www.helloasso.com.
HelloAsso peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.
HelloAsso fera parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement à l’Organisme par envoi d’un courriel à l’adresse e-mail administrateur renseignée et/ou, le cas échéant, l’adresse e-mail d’inscription.
L’Organisme peut, à compter de l’acceptation, utiliser les Services de Paiement proposés par HelloAsso.
Il appartient à l’Organisme de communiquer par écrit à HelloAsso tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur des services HelloAsso, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), de modification de la raison sociale de l’Organisme, des éléments d’identification concernant ses mandataires et de ses statuts.
L’Organisme s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ses informations émanant directement de HelloAsso. HelloAsso ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de réponse aux sollicitations précitées.
L’Organisme s’engage en son nom et au nom de son personnel, à utiliser les Services de paiement pour son propre compte et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre utilisateur des Services de paiement. L’Organisme est seul responsable de la bonne utilisation des Services, et du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe pour accéder à son Espace d’administration sur la Plateforme. Il reconnaît que toute utilisation des Services de paiement depuis son Espace d’administration sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Organisme constaterait que son Espace d’administration est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir HelloAsso dans les plus brefs délais.
Les Organismes utilisateurs des Services de Paiement de HelloAsso peuvent, via les outils de collecte proposés par la plateforme HelloAsso, recevoir des paiements de la part des Payeurs.
Ces paiements peuvent être réalisés par Carte ou par virement bancaire.
Lors du paiement par Carte initié par un Payeur au bénéfice de l’Organisme, HelloAsso crédite les fonds correspondants, après réception, sur le Compte de paiement de l’Organisme.
HelloAsso peut refuser ou annuler l’enregistrement du paiement par Carte initié par un Payeur au bénéfice de l’Organisme par mesure de sécurité.
Toute Opération de paiement par Carte, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par HelloAsso du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, HelloAsso est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre l'Organisme en vue de recouvrer le montant dû.
Les Payeurs souhaitant faire un paiement au bénéfice d’un Organisme sur la Plateforme au titre notamment d’un appel aux dons, d’une opération de crowdfunding, d’une billetterie liée aux évènements organisés par un Organisme ou encore de l’adhésion aux services de l’Organisme ont la possibilité de réaliser ce paiement par virement bancaire.
Après avoir saisi son intention de payer par virement bancaire sur la plateforme HelloAsso, le payeur réalise le virement bancaire via l’interface de son Prestataire de Service de Paiement vers le Compte de paiement de l’Organisme en renseignant un identifiant unique dans le libellé du virement bancaire.
Les conditions applicables à la réception de paiement par Carte ci-dessus sont également applicables à la réception de paiement par virement bancaire décrit à cet article.
HelloAsso inscrit les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement, par Carte ou par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par HelloAsso en application de la Directive sur les services de paiement (DSP2) adoptée le 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Directive 2015/2366/UE).
Pour des raisons techniques ou de sécurité, les délais d’inscription peuvent être suspendus en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par l'Organisme ou de tout autre tiers concerné.
HelloAsso fournit un service de paiement permettant aux Organismes disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à HelloAsso d’exécuter un virement bancaire des fonds disponibles sur le Compte de paiement de l’Organisme, vers le compte bancaire de l’Organisme dont le RIB a été fourni par l’Organisme à HelloAsso lors de l’ouverture du Compte de paiement.
L’Organisme reconnaît et accepte qu’il ne peut exécuter de virement bancaire des fonds disponibles sur le Compte de paiement vers le compte bancaire d’un tiers.
Les fonds portés au crédit du Compte de paiement sont disponibles à tout moment pour l’Organisme. Il peut recevoir ces fonds, sur le compte bancaire validé par HelloAsso, soit ponctuellement à sa demande, soit mensuellement de manière automatique. L’Organisme reconnaît et accepte que HelloAsso peut à tout moment, pour des raisons techniques ou de sécurité, restreindre les possibilités de Versement à l’une ou l’autre de ces options.
L’Ordre de paiement sera exécuté exclusivement à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de HelloAsso, soit d’un compte bancaire au nom de l'Organisme, ouvert dans les livres d’un Prestataire de Services de Paiement tiers autorisé et validé préalablement par HelloAsso.
L’Ordre de paiement est libellé en euros. HelloAsso ne peut être tenue pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour. HelloAsso s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.
L’Organisme peut déclencher un Ordre de paiement afin de rembourser le Payeur d’une Opération de paiement réalisée par Carte, sous réserve que le solde de son Compte de paiement soit supérieur ou égal au montant de l’Ordre de paiement.
Dans le cas où le remboursement ne serait pas possible, HelloAsso en informe l’Organisme, qui devra alors procéder au remboursement par tout autre moyen à sa disposition.
L’impossibilité de remboursement peut être due notamment, et sans que cette liste soit limitative, à l’expiration de la Carte ou à l’opposition du porteur de la Carte ayant servi au paiement.
L’Ordre de paiement valablement donné par un Organisme est irrévocable, qu’il s’agisse d’un ordre de versement ou de remboursement. Une fois la demande validée au sein de son Espace d’Administration, l’Organisme ne pourra donc pas en demander l’annulation.
HelloAsso pourra cependant suspendre ou bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude, de demande d’informations complémentaires laissées sans réponse ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, pris pour l’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :
Dès qu’une contestation de paiement est signalée à HelloAsso, celui-ci met en œuvre un principe dit de réservation des fonds : ces fonds apparaissent toujours sur le compte de paiement de l’Organisme mais une réserve est émise en direction du détenteur du compte, à hauteur du montant en cours de contestation. Cette réserve empêche le retrait de cette somme tant que la contestation n’est pas résolue, soit par le remboursement, soit par l’annulation de celle-ci.
Toutes les Opérations de paiement sont accessibles en temps réel et à tout moment au sein de l’Espace d’administration de l’Organisme. L’Organisme peut accéder et consulter lesdites Opérations de paiement pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’Opération de paiement a été réalisée. Au-delà de cette période, l’Organisme ne pourra plus accéder à l’historique des Opérations de paiement et ne pourra pas en demander copie à HelloAsso. L’Organisme peut télécharger ces documents durant la période de consultation.
L’Organisme est informé qu’HelloAsso conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables (5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires), les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées aux fins de satisfaire à ses obligations règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. HelloAsso ne délivrera aucune copie des Opérations de paiement pendant la période de conservation desdites informations à cette fin.
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes stipulations par l'Organisme et ce pour une durée indéterminée.
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Organismes ou entre un Organisme et un tiers ne peuvent pas être utilement traitées par HelloAsso. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par HelloAsso sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations et contestations peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à HelloAsso via l’adresse email reclamation@helloasso.org ou par lettre simple à l’adresse suivante :
HelloAsso - service Réclamations, Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France.
Toute contestation ou requête relative :
doit être notifiée à HelloAsso par l'Organisme dans les plus brefs délais à compter du jour où l'Organisme en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
À défaut d’accord amiable, l'Organisme peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009 Paris (site internet : https://mediateur-consommation-afepame.fr), et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L'Organisme a l’obligation d’informer immédiatement HelloAsso en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : securite@helloasso.org.
HelloAsso pourra, à son libre choix, prendre toute mesure qui lui paraît adéquate pour pallier et minimiser le risque potentiel découlant de cette notification, et notamment HelloAsso pourra bloquer le Compte de paiement, bloquer l’accès de l’Organisme à son Espace d’administration ou bloquer la réalisation du versement litigieux.
HelloAsso fera ses meilleurs efforts pour mettre en place toute mesure propre à empêcher toute utilisation frauduleuse du Compte de paiement.
HelloAsso s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. HelloAsso ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence HelloAsso ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle de HelloAsso.
L'Organisme est informé que HelloAsso peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services de paiement :
HelloAsso ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, HelloAsso mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, HelloAsso est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard de l'Organisme Payeur jusqu’à réception des fonds sur le compte du Prestataire de Service de Paiement tiers de l’Organisme ou du Payeur. Lorsque HelloAsso est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée ou non autorisée, HelloAsso restitue sans tarder son montant à l’Organisme et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
L'Organisme qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Réclamations conformément à l’article 8 du présent Contrat-cadre dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement.
Toutefois, la responsabilité de HelloAsso n’est pas engagée lorsque l’Opération de paiement non autorisée résulte d’un agissement frauduleux de la part de l’Organisme ou du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à ses obligations, ou d’une transmission tardive ou de mauvaise foi de l’opposition.
En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement non autorisées passées avant l’opposition par l'Organisme sont supportées par HelloAsso, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition de l'Organisme sont supportées par HelloAsso sauf en cas de fraude ou de négligence grave.
HelloAsso n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Payeur ou de l’Organisme.
HelloAsso est responsable des seuls dommages directs. En aucun cas, HelloAsso n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Organisme, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par HelloAsso.
Sauf stipulation contraire du présent Contrat-cadre ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure au sens habituellement retenu par les tribunaux. Par dérogation, les parties conviennent expressément que constituent un cas de force majeure au sens de la présente clause, tout événement hors de son contrôle ou toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités, et notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par Carte, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.
HelloAsso conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement de l'Organisme à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de HelloAsso conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier.
Un Compte de paiement est réputé inactif si les deux conditions suivantes sont réunies :
a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de deux (2) ans,
b) l'Organisme titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de HelloAsso pendant une période de deux (2) ans après relance par HelloAsso.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement.
Aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, relatif au Service de paiement ou aux prestations rendues par HelloAsso ou à la Plateforme, n’est transféré à l’Organisme au titre du présent Contrat-cadre. HelloAsso conserve la propriété exclusive, pleine et entière sur lesdits éléments.
L’Organisme ne dispose que d’une simple licence d’utilisation de la Plateforme et des Services de paiement, dans les conditions détaillées aux présentes.
L'Organisme s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HelloAsso, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation ou distribution ou modification ou transformation ou commercialisation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de HelloAsso et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur, ainsi que tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, accès non autorisé.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société HelloAsso. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de HelloAsso et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Organisme comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « HelloAsso » est la propriété de la société HelloAsso. L'Organisme s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HelloAsso » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HelloAsso, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
L'Organisme s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l’Organisme ou de HelloAsso.
Conformément à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, HelloAsso est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant l’organisme et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord de l’Organisme, à l’exception conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale.
Conformément à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, HelloAsso est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant l’organisme et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord de l’Organisme, à l’exception conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale.Conformément à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, HelloAsso est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant l’organisme et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord de l’Organisme, à l’exception conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale.Dans ce cadre, l’Organisme autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que HelloAsso dans le cadre de la fourniture des services de paiement.
HelloAsso est amenée à collecter les données personnelles des utilisateurs des Services de paiement aux fins de fournitures desdits Services. Elle pratique une politique de collecte et traitement des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont chaque utilisateur est invité à prendre connaissance, accessible à l’adresse suivante : https://www.helloasso.com/confidentialite.
HelloAsso déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées par HelloAsso pour son propre compte en qualité de responsable du traitement et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Au titre des données de paiement sensibles, HelloAsso met en œuvre les règles édictées par la Directive sur les Services de Paiement (2015/2366/UE) et les normes techniques élaborées par l’Agence Bancaire Européenne pour leur mise en œuvre.
Pour toute question, concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, les utilisateurs sont invités à contacter le Délégué à la protection des données de la société HelloAsso :
La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par HelloAsso pour toute raison à l’appréciation de HelloAsso et notamment :
Cette décision est notifiée à l'Organisme par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger l’Organisme, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de HelloAsso, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, HelloAsso se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 18.
HelloAsso se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts à l’Organisme.
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par HelloAsso (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement.
Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par le service conformité de HelloAsso, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.
Lorsqu’une saisie conservatoire lui est signifiée, HelloAsso est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible sur le Compte de paiement de l’Organisme durant quinze (15) jours ouvrables, conformément à l’article L.162-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, HelloAsso procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non-contestation par le commissaire de justice en charge des opérations de saisies ou sur déclaration écrite du représentant de l’Organisme indiquant qu’il ne conteste pas la saisie. Le solde disponible sur le Compte de paiement de l’Organisme sera bloqué à compter de la date de notification de la saisie-attribution jusqu’à la date de paiement au créancier.
Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible sur le Compte de paiement de l’Organisme dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
À l’expiration d’un délai de trente (30) jours (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), HelloAsso est tenu de verser au Trésor Public la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public conformément aux dispositions de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales.
La contestation par l’Organisme des mesures d'exécution et/ou de décision de saisie se fait auprès du commissaire de justice. HelloAsso constitue un tiers à cette procédure et ne saurait accompagner l’Organisme dans la procédure de contestation.
La responsabilité de HelloAsso ne saurait être engagée par l’Organisme du fait de l’exécution de son obligation réglementaire de répondre à une procédure de saisie.
L'Organisme peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et si cette exigence n’est pas respectée, demeurera liée par le présent contrat jusqu’au dénouement des obligations respectives des deux parties.
La demande de résiliation doit être effectuée par l’un des canaux suivants :
HelloAsso peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par tout moyen suivant un préavis de deux (2) mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par l'Organisme : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de fraude et/ou de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de HelloAsso ; non-respect d’une obligation de l'Organisme au titre des présentes. Il est entendu par manquements graves réalisés par HelloAsso : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de HelloAsso ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié.
L'Organisme ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. L'Organisme dont le Compte a été clôturé par HelloAsso n’est pas autorisé, sauf accord exprès de HelloAsso, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par HelloAsso, sans préavis.
Le solde sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement bancaire au profit de l'Organisme titulaire de ce compte suivant ses instructions, sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par HelloAsso, il pourra être proposé à l’Organisme de clôturer son Compte de paiement et de transférer le solde sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.
HelloAsso se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre.
Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable à l’Organisme au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par l'Organisme avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, l'Organisme peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits dont l'Organisme reste redevable.
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution du présent Contrat-cadre, HelloAsso et l'Organisme se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres.
Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents de Bordeaux.
Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement – Contrat-cadre de Services de paiement
Version 2021
Le Titulaire d’une part
et,
Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway« ), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
AVERTISSEMENT
Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de Lemonway sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le Site Internet de l’établissement de paiement Lemonway est le suivant : www.lemonway.com
Le présent « Contrat-cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com). Il régit les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par Lemonway au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.
Les termes utilisés dans le présent Contrat-cadre auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Lemonway et garantit Lemonway contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par Lemonway de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Lemonway se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.
Lemonway informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.
Lemonway se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à Lemonway par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de Lemonway.
Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité.
Lemonway peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.
Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.
A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.
Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de Lemonway pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par Lemonway. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement.
Lemonway rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité.
L’acceptation du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable.
Lemonway rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement.
Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de Lemonway.
Lors de l’alimentation du Compte de paiement par virement, par chèque (France uniquement) ou par ordre de prélèvement, ces Opérations de paiement doivent être réalisées à l’ordre d’un compte bancaire ouvert au nom de Lemonway. Lemonway crédite ensuite les fonds correspondants, après réception, sur le Compte de paiement.
Lemonway peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.
Lemonway paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par Lemonway pour lutter contre la fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par Lemonway.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemonway du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, Lemonway est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, Lemonway sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.
Lemonway répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation.
Lemonway inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par Lemonway.
Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par Lemonway.
Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.
Lemonway fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Lemonway, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par Lemonway en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’Opération.
L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemonway, soit d’un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Lemonway et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire Payeur par le Partenaire.
Lemonway ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.
Lemonway pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.
Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’Ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au Bénéficiaire.
Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée.
Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par Lemonway.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par Lemonway en cas de risque de fraude.
Lemonway se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.
Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. Lemonway conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Lemonway avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Lemonway par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de Lemonway. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par Lemonway sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMONWAY – Service Réclamation – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.
Toute contestation ou requête relative :
doit être notifiée à Lemonway par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, Lemonway percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et Lemonway.
Lemonway informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement.
Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement Lemonway en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMONWAY – Service Sécurité Financière – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.
Lemonway fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.
Lemonway informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Lemonway dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.
Lemonway s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. Lemonway ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence Lemonway ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Lemonway.
Le Titulaire est informé que Lemonway peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services de paiement :
Lemonway ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, Lemonway mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les meilleurs délais.
Le Titulaire peut faire opposition en contactant Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par téléphone au numéro : : +33 1 76 44 04 60.
Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, Lemonway lui communiquera une copie de cette opposition.
Lemonway ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Lemonway ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Lemonway est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
Lemonway bloquera l’accès au Compte de paiement.
Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Lemonway est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque Lemonway est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, Lemonway restitue sans tarder son montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Lemonway n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway sauf en cas de fraude.
Lemonway n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, Lemonway n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par Lemonway. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Lemonway ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.
Lemonway conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de Lemonway conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier.
En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Lemonway doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Lemonway veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.
Si la Provision que Lemonway détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Lemonway jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à Lemonway, les dispositions de l’article 13.2 des présentes conditions générales s’appliqueront à la Provision.
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
1.
a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et
b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lemonway ;
ou
2. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire.
Pour toute relance et notification de Lemonway au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de Lemonway, des frais de gestion seront applicables.
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du formulaire dûment complété par Lemonway. La procuration sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et Lemonway par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Lemonway. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément Lemonway du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par Lemonway n’est transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales.
Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Lemonway, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de Lemonway et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société Lemonway. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de Lemonway et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemonway » est la propriété de la société Lemonway. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemonway » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Lemonway, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemonway informe le Titulaire :
Société Lemonway SAS, siège social sis au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, Tél. : +33 1 76 44 04 60.
Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com
Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par Lemonway, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de Lemonway, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.
Lemonway collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :
Lemonway collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.
Lemonway collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement, si le fondement juridique pour la collecte des données n’existe plus. Le Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse dpo@lemonway.com.
Lemonway informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.
Lorsque Lemonway collecte et utilise des données personnelles de représentants de ses Partenaires en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de nouveaux Partenaires.
Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemonway, les autorités de contrôle, les partenaires de Lemonway et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Les données à caractère personnel collectées par Lemonway sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.
Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com.
Ø Droit d’accès
Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité.
Lemonway peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).
Ø Droit de rectification
Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Ø Droit à limitation
Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemonway pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.
Ø Droit à portabilité
Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à Lemonway, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
Ø Droit d’opposition
Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations :
Ø Droit à l’effacement
Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données s’applique.
Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Lemonway devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Ø Droit post mortem
Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.
Lemonway s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Lemonway a recours à des prestataires habilités se situant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne.
En cas de transfert vers un pays tiers, Lemonway respecte le Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.
Si le Titulaire considère que Lemonway ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemonway se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et Lemonway.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Lemonway relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Lemonway.
Les documents de Lemonway reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Lemonway ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.
La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par Lemonway pour toute raison à l’appréciation de Lemonway et notamment :
Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de Lemonway, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Lemonway se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.
Lemonway se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Lemonway (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement.
Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Lemonway, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
Lemonway peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de Lemonway ou du Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Partenaire ; résiliation des relations entre le Partenaire et Lemonway ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par Lemonway : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de Lemonway ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié.
Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par Lemonway n’est pas autorisé, sauf accord exprès de Lemonway, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Lemonway, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par Lemonway, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.
Lemonway se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.
Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Lemonway par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution du présent Contrat-cadre, Lemonway et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres.
Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction existante.
Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
Dernière mise à jour: 28 octobre 2020
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Les présentes Conditions d’utilisation du service de Stripe (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe » ou ᡐ« nous ») et la personne physique ou morale (« vous », « votre » ou l’« utilisateur ») qui s’inscrit sur la page du Compte Stripe afin de recevoir certains services de traitement des paiements, de gestion de données ou services technologiques ou d’analyse, ainsi que d’autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe et ses sociétés affiliées (chacun un « Service »). Les présentes Conditions énoncent les modalités et conditions applicables à l’utilisation des Services.
Si vous ne comprenez pas l’une des présentes Conditions, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.
Vous ne pouvez ni accéder aux Services ni les utiliser si vous n’acceptez pas de respecter toutes les modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions.
Les présentes Conditions fournissent une description générale des Services que Stripe peut vous proposer, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site Internet.
Avant d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire à Stripe et créer un compte (un « Compte Stripe »).
L’article A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.
L’article B décrit votre utilisation de l’API et des Services.
L’article C décrit les Services de traitement des paiements, qui figurent parmi les Services fournis par Stripe.
L’article D décrit la gestion, l’utilisation et le traitement appropriés des données générées pendant l’utilisation des Services, y compris les données de vos Clients.
Enfin, l’article E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte liée à votre Compte Stripe, votre engagement à résoudre tous les différends avec Stripe par la voie d’un arbitrage et non d’une procédure judiciaire, ainsi que les autres conditions juridiques auxquelles vous êtes soumis.
a. Inscription et activités autorisées : Seules les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), les organisations de bienfaisance de bonne foi et les autres personnes physiques ou morales situées en France sont en droit de demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les Services décrits dans les présentes Conditions. Stripe et ses sociétés affiliées peuvent vous fournir ou fournir à vos sociétés affiliées les Services dans d’autres pays ou régions en vertu d’accords distincts.
Afin de créer un Compte Stripe, vous ou la ou les personnes soumettant la demande d’inscription (votre ou vos « Représentants ») devez ou doit/doivent nous fournir vos raison sociale ou dénomination commerciale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, SIREN, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par un organisme public) au sujet de vos ayants droit, de vos dirigeants et de l’administrateur de votre Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, et nous pouvons le résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Si vous utilisez les Services de traitement des paiements, votre nom (ou votre nom d’usage) et votre URL peuvent apparaître sur les relevés bancaires ou d’autres documents de vos Clients. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos Clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous pouvez utiliser les Services de traitement des paiements uniquement afin de faciliter les Transactions (au sens de la définition ci-après) avec vos Clients. Vous ne pouvez utiliser les Services de traitement des paiements pour effectuer une transaction personnelle ou pour un transfert de fonds entre pairs, ou à toutes autres fins interdites par les présentes Conditions.
b. Représentant d'entreprise : Vous et votre Représentant affirmez individuellement à Stripe que votre Représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans le présent article A.2 pour votre compte, et de vous lier aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant. Sans le consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre Représentant ne pouvez vous inscrire ou tenter de vous inscrire pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée.
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous et votre Représentant affirmez également que votre Représentant est personnellement tenu responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris du paiement de tout montant dû en vertu des présentes Conditions.
Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent pour les personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes une personne physique ou un entrepreneur individuel, et si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 13 ans, votre Représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique qui a moins de 18 ans mais plus de 13 ans, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité. Le cas échéant, le conseil, l’agent habilité, le parent ou le tuteur légal en question est responsable envers Stripe et son approbation est juridiquement liée par les présentes Conditions comme s’il les avait acceptées lui-même. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.
c. Validation et évaluation des risques : A tout moment pendant la durée des présentes Conditions et de l’utilisation des Services, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre Représentant, et évaluer votre situation financière et le risque associé à votre activité. Ces informations supplémentaires peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par un gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou dirigeants. Dans le cadre de l’utilisation des Services de traitement des paiements, nous pouvons également demander que vous fournissiez des copies d’états financiers, des rapports et des documents de validation qui nous permettent de calculer le risque de crédit/risque de perte (par exemple, les comptes de gestion ou internes, vos politiques de remboursement et d’expédition, les données sur les frais saisis mais non exécutés, le délai entre la saisie des frais et l’exécution des commandes de vos clients), ou d’autres documents afférant à votre conformité avec les présentes Conditions. Nous pouvons églement vous demander de fournir une garantie personnelle ou en nom de la société. La non-communication de ces informations ou documents peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.
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d. Changements dans votre entreprise, maintien à jour de votre Compte Stripe : Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos Représentants, ayants droit, dirigeants, ou à la suite de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions si vos informations ne sont pas à jour.
Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivants se produit : une demande ou une procédure volontaire ou involontaire de redressement judiciaire, une administration judiciaire, ou une action similaire (chacune une « Procédure de redressement ») ; un changement défavorable important dans votre situation financière ; une liquidation prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise ; vous avez transféré ou vendu 25 % ou plus du total de vos actifs, ou un changement est survenu dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; il y a un changement dans le statut réglementaire de votre entreprise ou votre entreprise a été notifiée qu’elle fait l’objet d’une enquête ou d’une mesure d’exécution par un organisme de régulation ou les forces de l’ordre; ou un jugement ou une ordonnance est rendu(e), un mandat de saisie émis, ou un privilège constitué sur 25 % ou plus du total de vos actifs.
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Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») spécifique est exact(e) complet(-ète), ou courant(e) dans le cadre de vos activités. Vous êtes responsable de savoir si une Transaction initiée par un de vos Clients est erronée (par exemple, un Client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (par exemple, des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une Transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre Client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.
Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux frais (les « Frais ») décrits dans la page relative aux prix dont le lien est disponible ici et qui est intégrée aux présentes Conditions. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (par exemple, le traitement d’un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (par exemple, la gestion d’un paiement contesté). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant d’appliquer les revalorisations tarifaires (ou avec une durée plus importante si la Loi applicable l’exige).
En sus des Frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende infligée à vous-même ou à Stripe, en lien avec votre Compte Stripe, par Stripe ou par un Fournisseur ou Gestionnaire de moyen de paiement (au sens des définitions figurant à l’article C) en raison d’une utilisation des Services de traitement des paiements non autorisée par les présentes Conditions ou par le règlement d’un Fournisseur de moyen de paiement.
Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte bancaire pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») de toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendamment des différences sous-jacentes aux frais d’interchange. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des Frais ou si vous avez une question sur les Frais, ou souhaitez recevoir le prix de chaque procédure de paiement par carte bancaire, veuillez nous contacter.
Vous êtes également tenu de régler l’ensemble des impôts, taxes, droits et autres charges imposés par tout organisme public, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et les services, taxe sur les ventes et toutes taxes indirectes et sur les transactions financières (les « Taxes ») relatives aux Services fournis en vertu des présentes Conditions.
Nous vous fournirons un service client pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages du service client, de la documentation API, et d’autres pages de notre site Internet (collectivement la « Documentation »). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de vérifier notre Documentation. Si malgré tout, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.
Vous êtes le seul responsable de fournir un service client aux Clients en ce qui concerne les reçus de Transaction, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les restitutions ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas tenus de fournir un service client concernant les Services à vos Clients sauf si nous acceptons de le faire dans le cadre d’un accord distinct conclu avec vous ou l’un de vos Clients.
Nos Frais s’entendent hors Taxes en vigueur, sauf indication expresse contraire. Vous êtes seul tenu : (i) de déterminer quelles Taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les Taxes liées à votre activité aux autorités fiscales compétentes. S’il nous est demandé de procéder à une retenue de source fiscale, ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces Taxes de sommes dues à d’autres titres et les verser directement aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes exempté du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez nous fournir des informations concernant votre situation fiscale.
Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les Transactions réalisées via nos Services. Plus précisément, conformément à la Loi applicable, nous pouvons être tenus de déposer des déclarations d’informations périodiques auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des Services. Si vous utilisez des Services de traitement des paiements, vous reconnaissez que nous déclarerons le montant total des paiements que vous recevez au cours de chaque année civile, comme l’imposent les autorités fiscales compétentes. Nous pouvons également, sans y être tenus, vous envoyer par voie électronique des informations fiscales.
a. Conformité avec les lois en vigueur : Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (« Lois ») applicables à l’utilisation des Services et aux Transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des Lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la mise à disposition de services financiers, la notification et la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi liée aux Transactions.
b. Entreprises et activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services afin de permettre à une personne (y compris vous-même) de tirer profit de toute activité que Stripe considère comme une entreprise ou activité prohibée (collectivement les « Activités prohibées »). Les Activités prohibées comprennent l’utilisation des Services au sein ou pour le bénéfice d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqué(e) par tout gouvernement, y compris ceux sur les listes de sanctions établies par l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, la Commission européenne ou la France.
Veuillez examiner attentivement la liste des Activités prohibées avant de vous inscrire et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des Activités prohibées à tout moment.
c. Autres activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des Transactions illicites ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez autoriser des tiers à : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non publics de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou toute partie des Services, de la Documentation ou de notre site Internet sauf expressément autorisé par les Lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les Clients ; (iv) transférer tout droit qui vous est conféré aux termes des présentes Conditions ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par les Lois ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.
Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute Transaction qui selon nous : (i) peut enfreindre les présentes Conditions ou d’autres accords que vous avez avec Stripe; (ii) est non autorisée, frauduleuse ou illicite ; ou (iii) vous expose, ou expose Stripe ou toute autre personne à des risques inacceptables aux yeux de Stripe. Si nous suspectons ou apprenons que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illicites, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, organismes de régulation ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos Clients, et les Transactions effectuées via l’utilisation des Services.
a. Consentement aux communications et avis électroniques : En vous inscrivant pour un Compte Stripe, vous convenez qu’une telle inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture, par voie électronique, de toutes les communications et tous les avis de Stripe (les « Avis »), y compris ceux exigés par la Loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.
b. Méthodes de livraison : Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur son site Internet, ou sur le Dashboard (au sens de la définition ci-après), ou en vous envoyant les Avis par courrier électronique ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les Avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons qu’un Avis a été reçu par vos soins dans les 24 heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir posté sur notre site Internet.
c. SMS et messages texte : Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre Représentant sur votre Compte Stripe (par exemple, par une authentification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. En cas de fraude ou de menace présumée ou avérée concernant votre Compte Stripe, Stripe utilisera un SMS, un courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Les tarifs standard de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand cette option vous est proposée, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard en répondant à l’un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues dans le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il est possible que vous désactiviez d’importants Contrôles de sécurité (définis ci-après) sur votre Compte Stripe et que vous accroissiez le risque de perte pour votre entreprise.
d. Exigences pour la livraison : Comme vous pouvez vous y attendre, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet et d’un navigateur Internet à jour afin d’accéder à votre Dashboard et examiner les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à un Avis, veuillez nous contacter afin que nous cherchions un autre moyen de livraison.
e. Retrait de consentement : Compte tenu de leur nature, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services si vous n'acceptez pas la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement concernant la réception des Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.
a. Durée et résiliation : Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant d’utiliser les Services. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous ouvrez un autre compte Stripe, vous consentez à nouveau aux présentes Conditions. Nous pouvons résilier les présentes Conditions ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison (y compris, notamment, pour toute activité susceptible de causer des préjudices ou des pertes aux actifs incorporels d’un Moyen de paiement) en vous adressant un préavis (le délai de préavis étant imposé par la Loi applicable). Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier les présentes Conditions, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services en raison d’une fraude significative ou d’un risque de crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions des présentes Conditions; (iii) une Loi, un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement nous impose de le faire; ou si (iv) nous sommes à un autre titre en droit de le faire en vertu des présentes Conditions. Un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement peut vous retirer la capacité d’accepter un Moyen de paiement à tout moment et pour tout motif, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’accepter le Moyen de paiement en vertu des présentes Conditions.
b. Effets de la résiliation : La résiliation ne vous décharge pas immédiatement des obligations que vous avez contractées en vertu des présentes Conditions. A la résiliation des présentes Conditions, vous vous engagez à (i) compléter toutes les Transactions en attente, (ii) cesser d’accepter de nouvelles Transactions, et (iii) retirer immédiatement l’ensemble des logos de Stripe et du réseau de paiement de votre site Internet (sauf si vous avez le droit de les maintenir en vertu d’un contrat de licence distinct avec le réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les Transactions en attente ont été traitées revient à renouveler votre consentement aux termes des présentes Conditions. Si vous résiliez les présentes Conditions, les fonds restants vous seront payés conformément à l’article C.
En sus, à la résiliation, vous reconnaissez et convenez que (i) l’ensemble des licences qui vous sont concédées par Stripe en vertu des présentes Conditions prendront fin ; (ii) sous réserve de la clause D.5, nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus) de supprimer l’ensemble de vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (iii) nous ne serons pas tenus de vous indemniser, de vous rembourser ou de vous dédommager au titre de votre utilisation des Services, de l’arrêt ou de la suspension des Services ou de la suppression de vos informations ou données de compte ; et (iv) vous êtes toujours tenu de nous verser tous Frais ou amendes dus, ou d’exécuter toute autre obligation financière que vous avez contractée vous-même ou par le biais de votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.
Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la Documentation pour utiliser les Services sur des sites Internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de services, et activer des fonctions supplémentaires via le Dashboard de gestion de Stripe (le « Dashboard »). Stripe utilisera le Dashboard pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira également l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute l’activité sur votre Compte Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le Dashboard sont disponibles dans la section Rapport de compte de la Documentation.
Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la Documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Compte tenu de la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la Documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous enverrons un Avis si nous modifions de manière significative, remplaçons ou supprimons une fonctionnalité de l’API, de sorte que vous puissiez continuer d’utiliser les Services avec une interruption minimale.
Nous mettrons à votre disposition des clés API publiables et secrètes aux fins des Transactions test et réelles via le Dashboard. Les clés publiables identifient les Transactions avec vos Clients, et les clés secrètes permettent les appels d’API sur votre Compte Stripe. Vous êtes tenu de sécuriser vos clés secrètes; ne les publiez pas, et ne les partagez avec aucune personne non autorisée. Si vous ne sécurisez pas vos clés secrètes, vous augmentez le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos Clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre clé secrète ou de toute autre faille de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons de plus amples détails sur l’utilisation des clés API publiables et secrètes dans la Documentation. Des informations sur la protection de votre Compte Stripe sont disponibles à l’article D.
Il est entendu, entre vous et Stripe, que Stripe et ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, des droits d’auteur et de copyright (y compris sur les œuvres dérivées), des droits moraux, des droits de publicité, des marques commerciales ou de service, des logos, dessins et modèles, des secrets d’entreprise et des autres droits ou objets de droits de propriété intellectuelle incorporés ou contenus dans les API, les Services, le Dashboard et la Documentation (collectivement « PI de Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI de Stripe est protégée par les Lois sur les droits d’auteur et de copyright, sur les secrets d’entreprise et sur les brevets, et par les autres Lois sur la propriété intellectuelle, et l’ensemble des droits sur la PI de Stripe qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions sont réservés.
Vous pouvez, de votre propre initiative ou en réponse à notre invitation, soumettre des commentaires et des idées d’amélioration des Services, de notre API, de notre plateforme ou de toute autre composante de nos produits ou services (des « Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérerons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.
Une licence non exclusive et incessible vous est octroyée, vous permettant d’accéder par voie électronique à la PI de Stripe et de l’utiliser uniquement de la manière décrite dans les présentes Conditions. Stripe ne vous vend pas la PI de Stripe, et vous n’avez pas le droit de la concéder en sous-licence. Nous pouvons apporter des mises à jour à la PI de Stripe ou mettre de nouveaux Services à votre disposition, de manière automatique tels que publiés électroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger que vous preniez certaines dispositions avant de pouvoir utiliser la PI de Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le Dashboard, ou l’acception de conditions nouvelles ou complémentaires). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez la PI de Stripe d’une manière qui est interdite par les présentes Conditions.
Vous ne pouvez : (i) réclamer ou enregistrer les droits de la PI de Stripe pour votre compte ou celui d’autres personnes ; (ii) concéder en sous-licence des droits relatifs à la PI de Stripe que nous vous octroyons ; (iii) importer ou exporter tout élément de la PI de Stripe auprès d’une personne ou d’un pays contrevenant aux Lois sur le contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser la PI de Stripe d’une manière contraire aux présentes Conditions ou aux Lois ; ou (v) tenter de faire une des actions précitées.
Nous pouvons mettre à votre disposition ou à celles d’autres utilisateurs certains logos ou certaines marques de Stripe (les « Marques »), afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les Marques de Stripe, vous devez d’abord accepter conditions d’utilisation des marques de Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer à tout moment votre droit d’utiliser les Marques de Stripe. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser des marques commerciales ou de service faisant partie des Marques de Stripe ou de la PI de Stripe sans notre autorisation expresse ou d’une manière susceptible d’amener des personnes à confondre l’origine de vos produits ou services avec celle des nôtres.
Pendant la durée des présentes Conditions, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur de Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Vous ne sauriez, et nous ne saurions, laisser penser qu’il existe, à tort, un parrainage, un soutien ou une affiliation entre vous et Stripe. A la fermeture de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerez de nos sites Internet respectifs toutes les références publiques à notre relation.
Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier du texte, des images, et d’autres contenus (collectivement les « Contenus ») sur votre Compte Stripe et sur des applications ou sites tiers, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences permettant de charger ou de publier de tels Contenus à l’aide des Services. Vous vous engagez à indemniser intégralement Stripe de tous les frais, amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles d’engager en lien avec la publication de Contenus illicites par l’intermédiaire de nos Services, ou les dédommagements exigés du fait que les Contenus que vous publiez enfreignent les droits de propriété, y compris intellectuelle et privée, d’un tiers.
a. Stripe Connect : Les conditions du présent article s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une « Plateforme ») en utilisant le service Stripe Connect.
Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de vous fournir directement des services supplémentaires à vous ou à vos Clients. Vous pouvez connecter votre compte client à des Plateformes lorsque vous vous inscrivez à votre Compte Stripe, ou via le Dashboard. Pour utiliser Stripe Connect, vous devez également accepter Contrat de comptes connectés Stripe. Lorsque vous connectez votre Compte Stripe à une Plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la Plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toutes les Données (au sens de l’article D) qu’il contient ; (ii) de vous aider à créer et à gérer des Transactions avec vos Clients ; et (iii) de déduire des montants (par exemple des frais d’utilisation de la Plateforme) des fonds qui vous sont dus en relation avec des Transactions réalisées à l’aide de la Plateforme (« Frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la Plateforme des modalités de règlement de tout Frais de plateforme, lesquels seront à verser en sus des Frais.
Une fois que vous avez autorisé la Plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la Plateforme continue d’avoir accès à votre Compte Stripe et est autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’Accord sur le Compte Connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le Dashboard.
b. Stripe Relay : Les conditions du présent article s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des Transactions sur votre Compte Stripe à l’aide du service Stripe Relay.
Vous pouvez publier des descriptions de produit ou de service, des unités de gestion des stocks (SKU), des prix, des stocks, des images ou d’autres informations décrivant vos produits ou vos services et leurs variantes (collectivement les « Données produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, externes ou affiliés (les « Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des Transactions de vos Clients via les Applications, ainsi que de gérer les informations de stock et d’achat liées à ces Transactions. Dans le cadre du présent article, « Données de commande » désigne les Données (au sens de l’article D) transmises à l’aide de vos systèmes ou des systèmes que vous contrôlez, afin d’initier ou de conclure une Transaction, et qui incluent les Données produit.
Nous pouvons fournir des Données produit via le Dashboard aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des Données produit publiquement telles que vous nous les transmettez par l’intermédiaire de Stripe Relay. Vous êtes seul tenu d’obtenir les droits appropriés aux fins de la publication des Données produit via les Applications, et seul responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de tous prix, informations liées aux stocks, faits ou déclarations — mêmes ceux indiqués par erreur — contenus dans les Données produit. Vous concédez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance et incessible lui permettant : (i) de publier des Données produit via les Applications que vous avez connectées à votre Compte Stripe ; (ii) de recevoir et de transmettre des Données de commande ; (iii) d’utiliser toutes marques commerciales, marques de service ou Données à caractère personnel (au sens de l’article D) contenues dans les Données produit ou les Données de commande dans la mesure requise pour exécuter les opérations visées au point (i) ou (ii) ; et (iv) d’autoriser Stripe à concéder en sous-licence les droits en question aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous vous engagez à indemniser intégralement Stripe pour tous les frais, amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles d’engager en lien avec votre utilisation des Données de commande ou votre publication des Données produit via les Applications.
Vous vous engagez à vous abstenir de publier sciemment des Données produit fausses ou mensongères, ou d’utiliser Stripe Relay afin de vendre ou tenter de vendre des produits ou services illicites via les Applications, et convenez que vous êtes seul responsable de la production, de la réalisation, de l’envoi et de la fourniture de tous services auxiliaires liés aux Transactions que vous recevez en relation avec votre utilisation de Stripe Relay.
c. En fonction de votre emplacement (et, si vous êtes une plateforme, de l’emplacement de vos comptes connectés), Stripe peut être en mesure de vous offrir les services (« services de monnaie électronique ») d’émission et de traitement des paiements liés à la monnaie électronique (« monnaie électronique »).
Les termes du présent article B.6.c ne s’appliquent que si Stripe vous fournit un compte sur lequel de l’argent électronique peut être stocké («compte en argent électronique »). Le compte en argent électronique vous permet d’acheter de l’argent électronique auprès de Stripe et d’envoyer et de recevoir de l’argent électronique, y compris en vous permettant : (i) si vous êtes une plateforme, de recevoir de l’argent électronique que nous émettons en votre faveur et de transférer de l’argent électronique vers des comptes connectés (tels que définis dans les Conditions d’utilisation de la plateforme Connect ou (ii) si vous êtes un compte connecté, de recevoir de l’argent électronique que la plateforme vous transfère.
Vous acceptez que les fonds que nous détenons en votre nom ne constituent pas des dépôts et que vous ne percevrez aucun intérêt sur l’argent électronique sur votre compte en argent électronique. Si nous émettons de l’argent électronique en votre faveur, nous protégerons vos fonds, conformément aux exigences réglementaires qui nous sont applicables.
Si vous êtes une plateforme, nous verserons de l’argent électronique sur votre compte en argent électronique lorsque vous nous transférez des fonds, conformément aux instructions figurant dans notre documentation.
Vous pouvez encaisser l’argent électronique détenu sur votre compte en argent électronique à sa valeur nominale conformément aux calendriers de paiement convenus avec nous ou en nous contactant. Vous acceptez que nous réglions uniquement les fonds sur votre compte de paiement.
Vous acceptez que nous puissions temporairement refuser d’émettre de l’argent électronique en votre faveur ou suspendre l’accès à votre compte en argent électronique (y compris vous empêcher d’envoyer ou de recevoir de l’argent électronique) si nous estimons que votre utilisation (ou l’utilisation prévue) du compte en argent électronique (i) viole l’accord avec Stripe, (ii) sert à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales ou (iii) vous exposerait, vous, Stripe ou autrui, à des risques inacceptables pour Stripe. Sauf si la loi nous l’interdit, nous vous informerons si nous avons pris de telles mesures.
Vous ou nous pouvons clôturer votre compte en argent électronique par notification écrite immédiate à l’autre partie. Lors de la clôture du compte, vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable – après cette période, vous n’aurez plus accès à votre compte en argent électronique, mais vous pourrez toujours récupérer votre argent électronique en [nous contactant] (/contact). Pour dissiper tout doute, la clôture de votre compte en argent électronique en vertu du présent article B.6.c n’affecte pas le fonctionnement de toute autre disposition de l’accord avec Stripe.
Vous pouvez autoriser des tiers à accéder à votre compte en argent électronique. Veuillez vous reporter à l’article B.6.d pour de plus amples informations à ce sujet.
d. Utilisation d’un tiers fournisseur (TPP) : Un TPP est un tiers fournisseur de services autorisé par ou enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE afin d’accéder aux informations concernant un compte de paiement en ligne géré par un autre fournisseur (tel que Stripe), et d&rsquo’effectuer des paiements à partir de celui-ci. Les TPP doivent, pour ce faire, avoir votre consentement explicite. Le compte en argent électronique fourni par Stripe est un compte de paiement en ligne et, par conséquent, les conditions ci-dessous dans le présent article B.6.d décrivent quand vous pouvez permettre aux TPP d’accéder aux informations concernant votre compte en argent électronique et d’effectuer des paiements à partir de celui-ci.
Si vous optez pour l’utilisation d’un TPP, les conditions du présent accord s’appliqueront quand même. Nous accorderons à votre TPP la même interface technique que celle à laquelle vous avez accès, de sorte que votre TPP pourra accéder aux informations sur votre compte en argent électronique et effectuer des paiements en votre nom. Bien que vous ne deviez pas, en général, fournir les renseignements concernant la sécurité ou les références de votre compte Stripe à quiconque, vous pouvez les donner à un TPP si cela est nécessaire à la fourniture de ses services. Nous pouvons refuser de permettre à un TPP d’accéder à votre compte en argent électronique si nous estimons raisonnablement que le TPP agit de façon non autorisée ou frauduleuse. Si tel est le cas, nous vous en informerons, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité ou ne soit autrement illégal.
Avant de donner accès à un TPP, vous devez vérifier à partir des informations qu’il vous a fournies qu’il est autorisé ou enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE. Si vous fournissez les renseignements concernant la sécurité de votre compte Stripe à un tiers non autorisé, nous supposons que c’est vous qui nous autorisez à donner accès aux informations concernant votre compte en argent électronique et vous serez responsable de tout paiement effectué en conséquence. Si nous avons connaissance du fait qu’un tiers non autorisé utilise vos renseignements concernant la sécurité, nous pouvons bloquer l’accès à votre compte en argent électronique.
Si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un TPP était non autorisé ou incorrect, prenez immédiatement contact avec nous.
e. Autres services : Périodiquement, nous pouvons offrir des fonctionnalités ou des services supplémentaires qui peuvent être soumis(es) à des conditions d’utilisation complémentaires ou différentes. Ces services supplémentaires comprennent par exemple Stripe Radar et Stripe Sigma. L’ensemble de ces fonctionnalités et services supplémentaires font partie intégrante des Services, et il vous est interdit de les utiliser sauf si vous acceptez l’accord ou les conditions applicable(s) (le cas échéant) correspondant à ces services.
Nous pouvons aussi vous fournir un accès à des services identifiés comme « bêta » ou services en pré-lancement. Vous reconnaissez que ces services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, être sensiblement différents de leurs versions définitives et commercialisées, ou peuvent ne jamais être commercialisés. Nous fournissons des services bêta EN L’ETAT, et sans garantie d’aucune sorte ; votre choix de les utiliser ou de vous y fier s’effectuera à vos propres risques.
Stripe collabore avec différentes sociétés affiliées de Stripe et différents Fournisseurs de moyen de paiement et Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous fournir un accès aux Moyens de paiement et aux Services de traitement des paiements. Lorsque les Services de traitement des paiements vous permettent de soumettre des Paiements (au sens indiqué ci-après), nous pouvons limiter ou refuser le traitement des Paiements liés à des Activités prohibées, ou lorsque les Paiements sont soumis en violation des présentes Conditions.
Votre utilisation d’un Moyen de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables au Moyen de paiement en question. Par exemple, Visa et Mastercard vous imposent de conclure un contrat avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour les Transactions Visa et Mastercard. Consultez la clause C.5 et la clause C.6 ci-après pour obtenir de plus amples détails.
Certains des Services de traitement des paiements proposés par Stripe sont des services qui peuvent être fournis uniquement par un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé (les « Services de paiement agréés »). Dans la mesure où vous utilisez des Services de paiement agréés, ceux-ci seront fournis par Stripe Technology Europe, Limited (« STEL » et les Services de paiement agréés de STEL s’appliqueront. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, STEL sera, en tant que fournisseur de services de paiement autorisés, la seule partie Stripe responsable envers vous pour le recouvrement en votre nom du produit du paiement en ce qui concerne les frais, le règlement de ce produit sur votre compte de paiement et la sauvegarde de ce produit en attendant que le paiement vous soit versé ou selon vos instructions ; en particulier, aucune autre entité de Stripe n’aura une telle responsabilité, que ce soit indépendamment ou conjointement avec STEL. La prestation et l’exploitation de services de monnaie électronique est également une activité qui ne peut être exercée que par un émetteur de monnaie électronique autorisé et n’est donc exercée, en vertu du présent contrat, que par STEL. En conséquence, toutes les références à “Stripe” et “nous” dans le présent contrat (y compris, sans limitation, dans la clause B.6 et présent article section C) sont réputées être des références uniquement à STEL dans la mesure où elles se réfèrent à la conduite d’activités qui constituent des services de paiement agréés ou des services de monnaie électronique
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions, concernent votre utilisation des Services de traitement des paiements :
« Paiement » désigne un ordre de crédit ou de débit consistant à prélever, en relation avec une Transaction, des fonds sur un compte qu’un Client détient au sein d’une banque ou d’un autre établissement financier.
« Litige » désigne un ordre émis par un Client en vue de la restitution de fonds liés à un Paiement existant (y compris une contestation de paiement ou un Litige concernant un Moyen de paiement).
« Amende » désigne des amendes, prélèvements ou autres frais imposés par nous-mêmes, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un Gestionnaire de moyen de paiement, en raison d’une violation des Lois ou des présentes Conditions par vous-même, ou en vertu des Règles relatives au moyen de paiement en question.
« Transaction initiée par un marchand » désigne un Paiement initié par vous-même : en relation avec votre fourniture de produits ou de services à votre Client ; conformément à un mandat émis par votre Client et vous autorisant à initier le Paiement ou une série de Paiements et sans que le Client n’ait à prendre de mesure particulière pour enclencher l’initiation de ce Paiement.
« Transaction MOTO » désigne un Paiement initié par votre Client au moyen d’un courrier ou par téléphone.
« Règles relatives au moyen de paiement » désigne les règles, directives et règlementations imposées par les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement qui utilisent des Moyens de paiement compatibles avec Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes bancaires (les « Règles du réseau ») applicables aux réseaux Visa, Mastercard et American Express ; ainsi que les règles de fonctionnement de BACS, CHAPs et SEPA).
« Moyen de paiement » désigne un type de moyen de paiement accepté par Stripe dans le cadre des Services de traitement des paiements, comme les cartes bancaires et les cartes de débit.
« Gestionnaire de moyen de paiement » désigne STEL ou tout autre établissement financier qui est autorisé par un Fournisseur de moyen de paiement à permettre l’utilisation d’un Moyen de paiement en acceptant les Paiements émis par des Clients pour le compte du Fournisseur de moyen de paiement, et en acheminant ces Paiements vers le Fournisseur de moyen de paiement en question.
« Fournisseur de moyen de paiement » désigne le fournisseur d’un Moyen de paiement, par exemple Visa, Mastercard et American Express.
« Services de traitement des paiements » désigne des Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements de vos Clients dans le cadre de Transactions, exécuter d’autres transactions financières, gérer des abonnements et effectuer des opérations de reporting liées aux transactions.
« Remboursement » désigne un ordre initié par vos soins en vue de rembourser des fonds à un Client en relation avec un Paiement existant.
« Restitution » désigne un ordre initié par vos soins, par un Client, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un Gestionnaire de moyen de paiement en vue de restituer des fonds sans lien avec un Paiement existant.
« Annulation » désigne un ordre initié par un Fournisseur de moyen de paiement, par un Gestionnaire de moyen de paiement ou par nous-mêmes en vue de restituer des fonds en relation avec un Paiement existant. Les Annulations peuvent résulter de (i) l’invalidation d’un Paiement par un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement ; du (ii) virement de fonds en votre faveur par erreur ou sans autorisation ; et de (iii) la soumission d’un Paiement en violation des Règles relatives au moyen de paiement applicables, ou si la soumission du Paiement ou votre utilisation des Services de traitement des paiements est contraire aux présentes Conditions.
Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos Représentants, dirigeants, ayants droit, ainsi que les autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée des présentes Conditions, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de vérifier si vous êtes en droit d’utiliser les Services de traitement des paiements, d’établir des comptes ou d’obtenir des crédits nécessaires auprès des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement, de surveiller les Paiements et d’autres activités, et d’effectuer des analyses de gestion des risques et des analyses de conformité. Nous sommes également susceptibles de partager vos Données (au sens de la définition ci-après) avec des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de favoriser la mise en conformité de Stripe, des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement avec les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement applicables. Nous procéderons à une revue et effectuerons de plus amples examens de manière occasionnelle des informations de votre Compte Stripe pour déterminer si vous êtes en droit d’utiliser les Services de traitement des paiements. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre des présentes Conditions est décrite plus en détail à l’article D.
Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au Client (une « Précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des Annulations ou garder des Réserves pour tout ou partie des Paiements que nous traitons pour une Précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une Précommande, veuillez nous contacter au préalable.
Vous pouvez soumettre des Paiements uniquement via les Services de traitement des paiements qui sont autorisés par vos Clients. Pour nous permettre de traiter des Transactions pour votre compte, vous autorisez et engagez STEL, les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement à recevoir et à régler tous produits issus du traitement des paiements qui vous sont dus par l’intermédiaire des Services de traitement des paiements. Il vous est interdit, sauf si les Conditions des services financiers ou les Conditions de paiement l’imposent (au sens des définitions ci-après), de conférer ou de céder un intérêt relatif à des produits issus du traitement des paiements à un tiers tant que les produits en question ne sont pas déposés sur votre Compte de versement (au sens de la définition ci-après). Vous nommez STEL en qualité d’agent aux fins limitées de diriger, recevoir, détenir et régler les produits en question. Vous convenez que la réception par STEL de ces produits en question vaut satisfaction des obligations pour le client final concerné d’effectuer des paiements en votre faveur. Nous mettrons à jour le solde de votre Compte Stripe dans les meilleurs délais afin qu’il tienne compte des produits considérés que STEL reçoit pour votre compte.
Sauf lorsque Stripe et un Client en ont convenu autrement, vous gardez une relation directe avec vos Clients et êtes tenu : (i) d’obtenir le consentement approprié à la soumission des Paiements via les Services de traitement des paiements pour leur compte ; (ii) de fournir une confirmation ou une facture pour chaque Paiement aux Clients ; (iii) de vérifier l’identité des Clients ; et (iv) de déterminer si les Clients ont le droit de, et sont habilités à, conclure des Transactions. Toutefois, même des Transactions autorisées peuvent faire l’objet d’un Litige. Stripe n’est pas responsable à votre égard pour tout Paiement autorisé et complété qui ferait plus tard l’objet d’un Litige, d’un Remboursement, ou d’une Annulation, qui est soumis sans autorisation ou par erreur, ou qui est en infraction avec quelque Loi que ce soit.
Vous êtes tenu de vous assurer que vous soumettez des Paiements uniquement via les Services de traitement des paiements en tant que Transactions MOTO ou que Transactions initiées par un Marchand dont le traitement est autorisé en tant que tel conformément aux termes des présentes Conditions et, dans le cas d’une Transaction initiée par un Marchand, que vous avez un mandat approprié en place avec votre Client pour initier le Paiement. Vous devez tenir un dossier indiquant la base sur laquelle vous avez déterminé si chaque Paiement soumis pouvait être traité en tant que Transaction MOTO ou Transaction initiée par un Marchand, et mettre immédiatement, sur demande, ce dossier à notre disposition et à celle de nos autorités de contrôle et/ou de nos auditeurs.
Vous êtes directement responsable à notre égard pour tout Litige, Remboursement, Annulation, Restitution ou Amende, quel qu’en soit le motif et quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’exécuter un ordre de Remboursement ou retarder son exécution si (i) cela doit engendrer un solde négatif sur votre Compte Stripe ; (ii) vous faites l’objet d’une Procédure de redressement ; ou (iii) si nous pensons par ailleurs que vous êtes susceptible de ne pas honorer vos obligations nées des présentes Conditions (y compris concernant le Paiement faisant l’objet de l’ordre de Remboursement).
Dans de nombreux cas, mais pas dans tous, vous avez la possibilité de contester un Litige en fournissant des preuves via l’API ou le Dashboard. Nous pouvons demander que des informations supplémentaires soient transmises aux Fournisseurs de moyen de paiement et aux Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous aider à contester le Litige, mais nous ne pouvons garantir que cette démarche aboutira. Les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement peuvent rejeter votre contestation pour tout motif qu’ils jugeront approprié. Si une contestation est intégralement ou partiellement concluante, votre Compte Stripe sera, sous réserve de l’exercice des droits qui nous sont conférés aux termes de la clause C.9 ci-après, crédité des fonds associés au Paiement faisant l’objet du Litige (ou d’une partie de ceux-ci). Vous ne pouvez soumettre un nouveau Paiement reproduisant une Transaction qui fait l’objet d’un Litige.
Veuillez garder en mémoire que, comme indiqué à la clause D.3, vous êtes responsable de toutes les pertes que vous subissez lorsque des identifiants de paiement ou des comptes perdus ou volés sont utilisés pour vous acheter des produits ou des services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre toute perte causée par la fraude, quelles que soient les circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un client légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des Litiges, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable et n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude.
Une Annulation concernant un Paiement peut être émise si le Paiement est soumis sans l’autorisation du titulaire du compte, ou en relation avec une Activité prohibée, est contraire aux Règles relatives au moyen de paiement applicables, ou pour tout autre motif approprié. Si une Annulation est émise, nous vous fournirons un Avis ainsi que la description de la cause de cette Annulation.
Il est très important que vos Clients comprennent les finalités, les montants et les conditions des Paiements que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de traitement des paiements, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte, et de ne pas représenter faussement la nature de la Transaction, ainsi que le montant du Paiement dans la devise appropriée avant de le soumettre à l’API ; (ii) de fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque Transaction aux Clients ; (iii) de fournir aux Clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services d’une manière malhonnête ou mensongère, qui expose les Clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement les clauses substantielles ; et (v) d’informer les Clients que Stripe et ses sociétés affiliées traitent les Transactions (y compris les Transactions de paiement) pour votre compte. Vous vous engagez également à maintenir en vigueur et à mettre à la disposition de vos Clients, une politique raisonnable de restitution, de remboursement, d’annulation ou de réajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les Clients peuvent obtenir un Remboursement.
Les Services de traitement des paiements peuvent inclure une fonctionnalité vous permettant de recevoir des versements récurrents ou des versements au titre d’un abonnement de la part de vos Clients, et d’envoyer des factures à ces derniers. Si vous utilisez les Services de traitement des paiements pour soumettre des Paiements récurrents ou liés à des abonnements, vous vous engagez à respecter les Lois applicables et les Règles relatives au moyen de paiement, y compris en précisant de manière claire aux Clients, préalablement à la soumission du Paiement initial, qu’ils seront débités à l’avenir de manière régulière, et en leur expliquant les procédures de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou de leur abonnement. Si vous utilisez les Services de traitement des paiements afin d’envoyer des factures à vos Clients, vous reconnaissez qu’il vous appartient de garantir que la forme et le contenu des factures sont conformes aux Lois applicables, et qu'ils sont suffisants pour produire l’effet escompté sur le plan juridique ou fiscal.
Si vous concluez des Transactions avec des Clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir aux consommateurs les communications requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques malhonnêtes, mensongers ou abusifs.
Votre utilisation des Services de traitement des paiements est soumise à des conditions supplémentaires qui s’appliquent entre vous et une ou plusieurs parties parmi Stripe, toute autre société affiliée de Stripe, et tout Fournisseur de moyen de paiement ou autre Gestionnaire de moyen de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires concernent un Moyen de paiement spécifique, elles constituent des « Conditions de paiement » ; lorsqu’elles concernent des Services de traitement des paiements spécifiques, elles constituent des « Conditions des services financiers ». En utilisant les Services de traitement des paiements, vous acceptez les Conditions de paiement et les Conditions des services financiers applicables (telles qu’énoncées dans notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément à nos sociétés affiliées, aux Fournisseurs de moyen de paiement et/ou tout autre Gestionnaire de moyen de paiement. En outre, un Fournisseur de moyen de paiement peut faire exécuter les termes des présentes Conditions directement à votre encontre.
Nous pouvons ajouter ou supprimer des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement à tout moment. Les Conditions de paiement et les Conditions des services financiers peuvent également être périodiquement modifiées. En continuant d’utiliser les Services de traitement des paiements, vous reconnaissez accepter les ajouts, suppressions et modifications en question.
a. Cartes de paiement : Lorsque vous acceptez des paiements par carte de paiement, vous devez respecter l’ensemble des Règles du réseau applicables , y compris les Règles du réseau énoncées dans les Règles Visa de Visa International (« Visa »), les Règles Mastercard énoncées par MasterCard International Incorporated (« Mastercard ») et les Règles du réseau énoncées par American Express. Dans le cadre des présentes Conditions, Visa, Mastercard et American Express sont collectivement dénommées les « Réseaux ».
En outre, en ce qui concerne les Transactions Visa et Mastercard, Visa et Mastercard exigent que vous concluiez une relation contractuelle directe avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour ces types de Transaction, de la manière décrite dans les Conditions des services financiers de STEL et SPUKL.
Comme stipulé par les Règles du réseau, vous pouvez accepter uniquement des paiements effectués à l’aide de cartes de paiement dans le cadre de transactions commerciales légales et conclues en toute bonne foi entre vous et vos Clients et portant sur des biens ou des services qui sont exempts de privilèges, de créances et de charges. Vous pouvez utiliser uniquement des marques commerciales ou de service du réseau de paiement qui sont conformes aux Règles du réseau ; les Règles du réseau limitent également votre capacité à discriminer certains types de carte et à facturer des suppléments en contrepartie de l’acceptation de certaines cartes de paiement.
Les Réseaux peuvent modifier les Règles du réseau à tout moment sans vous en aviser, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de traitement des paiements à tout moment afin d’être en conformité avec les Règles du réseau. Nous pouvons partager avec les Réseaux (et le Gestionnaire de moyen de paiement) les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature de vos produits ou services, y compris l’attribution à vos activités commerciales d’un code de catégorie de marchand (MCC) d’un réseau de paiement particulier.
Les Clients engagent généralement des Litiges concernant les réseaux de carte de paiement (également dénommés « contestations de paiement ») lorsqu’un marchand ne leur fournit pas le produit ou service demandé, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas le Paiement. Si les Litiges génèrent des frais élevés (généralement supérieurs à 1 %), vous êtes susceptible de ne plus pouvoir utiliser les Services de traitement des paiements. Si vous ne parvenez pas à gérer les Litiges avec vos Clients en temps utile et efficacement, vous êtes in fine susceptible de ne plus pouvoir accepter de cartes de paiement pour votre activité.
Lorsque vous acceptez des Transactions par carte de paiement, les Règles du réseau vous interdisent spécifiquement (i) de fournir des Remboursements en espèces concernant un Paiement sur une carte bancaire, sauf si cela est imposé par les Lois, (ii) d’initier un Remboursement plus de cinq jours calendaires après avoir émis un crédit en faveur de votre Client, (iii) d’accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur au titre d’un Remboursement, (iv) d’agir en qualité de facilitateur, d’intermédiaire ou d’agrégateur de paiement ou de revendre d’une autre manière des Services de traitement des paiements pour le compte d’autres personnes, (v) de soumettre ce que vous croyez ou pensez être un Paiement frauduleux ou un Paiement qui n’a pas été autorisé par le titulaire de la carte, (vi) de soumettre un Paiement alors que la Transaction n’est pas complétée ou que les biens ou les services n’ont pas été livrés ou fournis (sauf si le titulaire de la carte a versé un acompte partiel ou total ou si le consentement du titulaire de la carte est obtenu dans le cadre d’une transaction récurrente), (vii) de diviser des Transactions en plusieurs Paiements, sauf si certains critères sont satisfaits, ou (viii) d’utiliser les Services de traitement des paiements d’une manière abusive à l’égard des réseaux de cartes de paiement ou contraire aux Règles du réseau.
Si vous utilisez de manière abusive les Services de traitement des paiements dans le cadre de Transactions par carte de paiement ou si vous vous adonnez à une activité qui, au regard des Réseaux, porte atteinte à sa marque, ou si nous sommes tenus de le faire en vertu des Règles du réseau, nous pouvons transmettre des informations vous concernant ou concernant vos Représentants, vos ayants droit et dirigeants et toute autre personne associée à votre Compte Stripe à la liste des marchands désactivés (MATCH) tenue par MasterCard et consultée et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium relatif aux marchands dont les privilèges liés aux cartes de crédit ont été retirés (CMNF) tenu par Discover. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité à accepter des paiements par carte de paiement. Vous reconnaissez et acceptez le partage de ces informations et la liste elle-même ; vous nous rembourserez intégralement toute perte que nous subirions en raison de réclamations formulées par des tiers ; et vous renoncez à tout droit de porter directement une réclamation à notre encontre du fait d’un tel partage. La transmission d’informations prévue par le présent paragraphe est distincte de tout autre droit que nous pouvons exercer en vertu des présentes Conditions, et nous avons la faculté distincte de résilier les présentes Conditions ou de suspendre votre Compte Stripe en raison de l’utilisation ou de l’activité abusive qui nous a amené à effectuer un tel partage.
Si vous faites appel à un sous-traitant tiers pour créer et transmettre une transaction par carte de paiement directement au réseau de carte de paiement, vous pourrez être en mesure de préciser que la transaction sera autorisée et réglée par Stripe par l’intermédiaire de nos Services de traitement des paiements. Si vous prévoyez de solliciter ce sous-traitant en relation avec les Services de traitement des paiements de Stripe, vous devez nous en informer au préalable. Si vous confiez à un tiers le soin de fournir ce service, et si vous êtes autorisé à nommer Stripe à cet effet, vous assumez le risque lié à la bonne transmission de la transaction par le tiers en question au réseau de carte de paiement. Vous reconnaissez et convenez que Stripe autorisera et règlera pour vous uniquement les fonds liés à des transactions qui sont effectivement reçues par le réseau de carte de paiement. Vous assumez également la responsabilité liée à tout manquement commis par le tiers en question au regard des Règles du réseau applicables.
b. Conversion American Express : Si votre volume de Transactions American Express excède le seuil fixé par American Express, American Express peut vous attribuer le statut de marchand direct American Express ; vos Transactions American Express seraient alors soumises aux dispositions de la convention "Acceptation de la Carte" alors en vigueur d’American Express, et vos prix et autres frais liés à l’acceptation des Transactions American Express seraient directement convenus entre vous et American Express. Si vous effectuez une telle conversion, votre relation avec Stripe ne sera pas affectée outre mesure, et Stripe continuera de traiter vos Transactions American Express conformément aux présentes Conditions.
a. Votre compte de versement : STEL procèdera, avec ses banques partenaires, au virement des fonds sur le compte ouvert auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier que vous désignerez (votre « Compte de versement »). Vous confirmez être autorisé à initier des virements et des prélèvements sur le Compte de versement dont vous êtes titulaire et qui est administré et géré par un établissement financier situé dans l’Union européenne. Si vous actualisez votre Compte de versement (y compris par l’intermédiaire du Dashboard), vous devez vous assurer que vous continuez de respecter les exigences du présent article. Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez un document attestant de votre respect du présent article ; la non-fourniture d’un tel document constituera un manquement au regard des présentes Conditions.
b. Versement sur votre Compte de versement : Un solde positif sur votre Compte Stripe entraînera, sour réserve des conditions de ce contrat, un virement sur votre Compte de versement et un solde négatif sur votre Compte Stripe entraînera un prélèvement, une compensation et/ou un débit des montants dus conformément à la clause C.9 ci-après. Nous sommes susceptibles de réduire le montant crédité sur votre Compte de versement d’un montant égal aux Frais, Amendes et aux autres montants qui nous sont dus pour un motif quelconque.
c. Versement en faveur de bénéficiaires tiers : Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds en faveur d’une autre personne (un « bénéficiaire tiers ») de la manière que vous indiquerez à Stripe (y compris en virant tout ou partie du solde positif de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe du bénéficiaire tiers en question), au lieu de verser les fonds sur votre Compte de versement. Si STEL ou un Gestionnaire de moyen de paiementSTEL verse des fonds à un bénéficiaire tiers (ou vire tout ou partie du solde de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe d’un bénéficiaire tiers) de la manière que vous indiquerez, vous convenez qu’une telle opération vaut satisfaction de l’obligation pour Stripe (et les obligations pour tout Fournisseur de moyen de paiement et/of tout Gestionnaire de moyen de paiement) de verser des fonds en votre faveur ; nous mettrons à jour dans les meilleurs délais le solde de votre Compte Stripe afin qu’il tienne compte de ce virement ou de ce transfert.
d. Traitement multi-devises : Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds sur votre Compte de versement dans une devise différente de celle dans laquelle vous avez accepté le versement du client (« Traitement multi-devises »). Afin d’utiliser ce service, vous devez nous fournir un Compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un versement, en fonction de notre liste de devises disponibles pour les versements. Nous pouvons ajouter des devises à notre liste de devises disponibles pour les versements, ou en supprimer, à tout moment. Si vous utilisez un Traitement multi-devises, nous sélectionnerons, au moment du Paiement (par exemple, à l’aide de l’API), le taux de change que nous appliquerons au Paiement. Si vous Remboursez un Paiement, le taux de change applicable sera le taux en vigueur au moment du Remboursement, et non au moment du Paiement. En soumettant un Paiement ou un Remboursement, vous serez réputé avoir accepté le taux de change applicable. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de Traitement multi-devises à tout moment. Vous pouvez également modifier les informations relatives à votre Compte de versement ou d’autres paramètres liés à votre utilisation du Traitement multi-devises, mais ces modifications prendront effet uniquement pour les Paiements suivants.
e. Fréquence des virements : Le terme « Fréquence des virements » désigne le temps qui nous est nécessaire pour initier un virement sur votre Compte de versement. Votre Fréquence des virements est précisée dans votre Dashboard. Stripe peut nécessiter une période de détention avant d’effectuer le virement initial sur le Compte de versement. Après le virement initial des fonds, nous verserons les fonds sur le Compte de versement conformément à la Fréquence des virements et aux conditions de ce contrat. Si l’établissement détenant le Compte de versement est situé dans l’Union européenne, nous estimons qu’un virement sur votre Compte de versement sera effectué au plus tard le jour ouvré suivant la date à laquelle nous l’avons initié ; cependant, veuillez noter qu’un Fournisseur de moyen de paiement, un Gestionnaire de moyen de paiement ou que l’établissement financier détenteur de votre Compte de versement est susceptible de reporter le virement pour un motif quelconque. Nous déclinons toute responsabilité quant à toute décision de l’établissement détenteur de votre Compte de versement de ne pas créditer le Compte de versement ou plus généralement de ne pas mettre les fonds à votre disposition de la manière voulue.
Nous nous réservons le droit de modifier la Fréquence des virements ou de suspendre le virement en votre faveur. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsque des Litiges, Remboursements ou Annulations sont en attente, prévus ou excessifs ; (ii) si nous suspectons ou apprenons l’existence d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsque la Loi ou une décision de justice nous impose de le faire. Nous avons le droit de refuser qu’un virement soit effectué sur votre Compte de versement à la résiliation des présentes Conditions si nous estimons, selon une appréciation raisonnable, que nous pouvons subir des pertes en raison d’un crédit, d’une fraude ou d’autres risques juridiques liés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droit de refuser un Virement pour un motif quelconque, nous vous communiquerons le motif principal de ce refus et vous accorderons un délai pour libérer les fonds.
f. Versement incorrect : Les informations nécessaires à la réalisation d’un virement varieront en fonction de l’établissement financier détenant le Compte de versement. Veuillez vous assurer que toutes les informations relatives aux Comptes de versement que vous nous fournissez sont exactes et complètes. Si vous nous fournissez des informations incorrectes, (i) vous reconnaissez que les fonds sont susceptibles d’être versés sur le mauvais compte et que nous pouvons être dans l’incapacité de récupérer les fonds de ces transactions incorrectes, et (ii) vous acceptez d’être seul responsable de toutes pertes que vous ou des tiers subiriez en raison de transactions incorrectes, de ne formuler aucune réclamation à notre encontre concernant ces transactions incorrectes, et de nous rembourser l’intégralité des pertes que nous subirions.
Tous les fonds résultant des Paiements sont détenus sur des comptes de compensation communs (les « Comptes de compensation ») ouverts auprès de nos banques partenaires. STEL versera les fonds sur et à partir des Comptes de compensation de la manière indiquée dans les présentes Conditions ; toutefois, vous n’avez aucun droit sur les Comptes de compensation ni sur les fonds déposés sur les Comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds des Comptes de compensation et vous ne recevrez aucun intérêt sur des fonds détenus sur les Comptes de compensation.
Dans certaines circonstances, nous pouvons (ou pouvons vous demander de) déposer des fonds en réserve ou d’imposer des conditions pour la libération des fonds (chacune une "Réserve"). Nous pouvons établir une Réserve pour quelque motif que ce soit si nous estimons que le risque de perte pour Stripe, les Clients ou d’autres personnes liées à votre Compte Stripe est plus élevé que la norme. Par exemple, nous pouvons détenir ou établir une Réserve si : (i) en conséquence de vos activités ou les activités de vos Clients nous déterminons qu’il existe un niveau inacceptable de risque ou de perspective derisque de perte pour nous ou pour vos Clients, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les présentes Conditions, ou si (iii) votre Compte Stripe a un nombre de Litiges élevé ou anormalement haut. Nous pouvons, à notre discrétion, détenir tous les fonds en réserve sur un compte bancaire à notre nom. Tous les fonds détenus en réserve et tous les droits, titres et intérêts sur ces fonds sont à tout moment exclusivement à notre profit et nous sont acquis. Si nous établissons une Réserve, nous vous transmettrons un Avis indiquant son montant, sa durée et les conditions auxquelles les fonds de cette Réserve vous seront libérés. Dans de nombreux cas, le montant de la Réserve sera égal au montant total des Paiements traités à l’aide des Services de traitement des paiements. Nous pouvons modifierles termes de la Réserve ou imposer des conditions supplémentaires à la réserve sur la base de notre évaluation et de notre analyse continues des risques associés à votre Compte Stripe, y compris si les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement nous l’imposent, ou pour tout autre motif. Nous pouvons alimenter la Réserve avec des fonds traités à l’aide de nos Services de traitement des paiements, en débitant le Compte de versement ou un autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, ou en vous demandant directement les fonds en question.
Dans la mesure du possible, nous préférons déterminer qu’une Réserve est nécessaire avant sa mise en place. Si vous craignez que nous vous imposions une Réserve en raison de la nature de vos activités commerciales, veuillez nous contacter avant d’utiliser les Services.
a. Sûretés : À tout moment à notre demande, vous nous fournirez, ou vous ferez en sorte qu’une ou plusieurs entités ou personnes raisonnablement satisfaisantes pour nous nous fournissent, une garantie sous la forme et sur les actifs exigés par nous pour garantir l’exécution de vos obligations et responsabilités envers nous en vertu du présent accord, y compris tous les montants que vous nous devez ou pourriez nous devoir à l’avenir. Vous signerez et fournirez tous les documents et paierez tous les frais connexes que nous considérons nécessaires afin de créer, rendre opposable, et maintenir une sûreté sous la forme et sur les actifs que nous pouvons raisonnablement exiger.
b. Collecte et droits de compensation : Vous vous engagez à verser l’ensemble des montants qui nous sont dus ou sont dus à nos sociétés affiliées à première demande. Le non-paiement des sommes qui nous sont dues ou sont dues à nos sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions constitue un manquement, et vous supporterez tous les coûts que nous engagerions au cours de la collecte, en sus du montant dû. Les frais de collecte peuvent inclure les honoraires et débours d’avocats, les frais d’arbitrage et frais de justice, les honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût connexe. Dans la mesure du possible, nous essaierons dans un premier temps de collecter ou de compenser les montants qui nous sont dus et sont dus à nos sociétés affiliées à partir des soldes de vos Comptes Stripe provenant de votre utilisation des Services de traitement des paiements, ou à partir des fonds que nous détenons en Réserve. Cependant, nous pouvons collecter toute somme que vous nous devez en vertu des présentes Conditions au moyen d’un prélèvement ou d’une compensation sur le solde de tout compte Stripe ou en débitant le Compte de versement associé à ce compte Stripe, ou tout compte Stripe qui, selon notre appréciation raisonnable, est associé à votre Compte Stripe. Par ailleurs, nous pouvons effectuer des prélèvements ou des compensations sur le solde de votre Compte Stripe (ou débiter vos Comptes de versement) afin de collecter des sommes qui nous sont dues en relation avec les comptes Stripe connexes en question.
Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie personnelle, parentale ou autre (une « Garantie ») de la part d’un dirigeant, du propriétaire ou d’un autre garant de l’utilisateur. Une Garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû par l’utilisateur, dans l’éventualité où celui-ci ne serait pas en mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une Garantie, nous vous préciserons le montant et les motifs de la Garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir une telle Garantie sur demande, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.
Le Dashboard contient les détails des Paiements, l’historique des Paiements et toute autre activité réalisée sur votre Compte Stripe. Sauf dans la mesure où la Loi impose le contraire, vous êtes seul tenu d’effectuer le rapprochement entre les informations figurant sur le Dashboard générées par votre utilisation des Services de traitement des paiements et les dossiers relatifs à vos Transactions Client, et d’identifier les erreurs.
Vous vous engagez à examiner votre Compte Stripe et à nous signaler immédiatement toute erreur. Nous ouvrirons une enquête sur toutes les erreurs signalées, y compris celles commises par Stripe ou par un Fournisseur de moyen de paiement, et, le cas échéant, essaierons de les corriger en créditant ou en débitant le Compte de versement renseigné dans le Dashboard. Toutefois, veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus suite à une erreur peut être très limitée voire nulle, en particulier si nous ne sommes pas à l’origine de l’erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur aucun Compte de versement.
En ce qui concerne les erreurs liées à des Transactions, nous collaborerons avec vous et avec nos Fournisseurs de moyen de paiement afin de rectifier une telle erreur conformément aux Règles relatives au moyen de paiement applicables. À défaut de nous communiquer une erreur sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 13 mois après l’avoir relevée et mise en évidence dans le Dashboard, vous renoncez à votre droit de déposer une réclamation à notre encontre ou à l'encontre de nos Fournisseurs de moyen de paiement concernant tous montants associés à cette erreur.
Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous pouvons être contraints par la Loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les livrer à divers organismes publics. Dans la mesure requise par la Loi, nous tenterons de vous avertir si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous considérerons que les fonds de votre Compte Stripe sont abandonnés, et les livrerons aux organismes publics compétents.
Protéger, sécuriser et maintenir les informations traitées via les Services est une de nos priorités, et cela est certainement également l’une des vôtres. Le présent article décrit nos obligations respectives concernant le traitement et le stockage des informations liées aux Services. Dans le présent article, les termes suivants concernent les données que vous ou vos Clients fournissez à Stripe, ou les données que vous recevez ou auxquelles vous avez accès dans le cadre de l’utilisation des Services:
« Coordonnées du compte de paiement » désigne les coordonnées du compte d’un Client lié à un Moyen de paiement et inclut, dans le cas des cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration de la carte et le numéro CVV2.
« Données de paiement » désigne les Coordonnées du compte de paiement, les informations communiquées aux et par les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement, les informations financières spécifiquement régulées par les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement, ainsi que toutes autres informations utilisées avec les Services de traitement des paiements pour compléter une Transaction.
« Données à caractère personnel » désigne les informations qui permettent d’identifier une personne vivante précise (pas une entreprise, ni une entité juridique ni une machine) et qui sont transmises aux ou accessibles via les Services.
« Données de Stripe » désigne les détails des transactions de l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les informations agrégées ou anonymisées générées à partir des Données, ainsi que toutes autres informations créées par ou provenant de Stripe ou des Services.
« Données d’utilisateur » désigne les informations décrivant votre entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et les commandes passées par des Clients.
Le terme « Données » désigne, lorsqu’il est utilisé sans complément, l’ensemble des Données à caractère personnel, des Données d’utilisateur, des Données de paiement et des Données de Stripe.
Stripe traite, analyse et gère des Données afin : (a) de vous fournir, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Stripe et aux Clients, les Services ; (b) d’atténuer les fraudes, les pertes financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux Clients et à Stripe ; et (c) d’analyser, de développer et d’améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des Données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux Fournisseurs de moyen de paiement, Gestionnaires de moyen de paiement et à leurs sociétés affiliées respectives, ainsi qu’aux sociétés affiliées de Stripe, afin de nous permettre de fournir les Services, à vous et aux autres utilisateurs. Nous ne fournissons pas de Données à caractère personnel à des parties non affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des Données par Stripe aux fins et d’une manière conformes au présent article D.
a. Confidentialité : Stripe utilisera les Données d’utilisateur uniquement de la manière autorisée par les présentes Conditions, par d’autres accords vous liant à nous, ou uniquement selon vos instructions ou avec votre autorisation. Vous protégerez toutes les Données que vous recevez via les Services, et vous abstiendrez de les divulguer ou de les distribuer, et vous utiliserez ces Données uniquement en relation avec les Services et de la manière autorisée par les présentes Conditions ou par d’autres accords vous liant à Stripe. Aucune des parties ne saurait utiliser des Données à caractère personnel aux fins d’actions commerciales auprès des Clients, sauf si elle a reçu le consentement exprès d’un Client à cet effet. Vous ne sauriez divulguer des Données de paiement à d’autres personnes, si ce n’est en relation avec le traitement de Transactions demandé par des Clients et conformément aux Lois et aux Règles relatives aux moyens de paiement applicables.
b. Respect de la vie privée : La protection des Données à caractère personnel est très importante à nos yeux. Notre Politique de confidentialité explique comment et à quelle fin nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les Données à caractère personnel que vous nous fournissez. Vous adhérez aux termes de notre Politique de confidentialité, que nous sommes susceptibles de mettre à jour ponctuellement.
Vous déclarez que vous respectez à ce jour, et continuerez de respecter, l’ensemble des Lois applicables régissant le respect de la vie privée et la protection, et votre utilisation des Données que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via l’utilisation des Services. Vous déclarez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires, en vertu des Lois applicables, pour divulguer à Stripe ou permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes Données à caractère personnel que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les Données que nous pouvons collecter directement auprès des Clients à l’aide de cookies et autres moyens similaires. Comme la Loi peut l’exiger et en relation avec les présentes Conditions, il vous appartient de divulguer aux Clients que Stripe traite des Transactions (y compris des Transactions de paiement) pour votre compte et peut recevoir des Données à caractère personnel de votre part. En outre, lorsque cela est exigé par la Loi ou les Règles relatives au moyen de paiement, nous pouvons supprimer ou déconnecter les Données à caractère personnel d’un Client de votre Compte Stripe si le Client concerné nous en fait la demande.
Stripe fournira certains ou l’ensemble des Services depuis des systèmes situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays que France. De ce fait, il vous incombe de divulguer à vos Clients que les Données de paiement peuvent être transférées, traitées, et stockées en dehors de France et, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, peuvent être divulguées conformément aux Lois applicables, et d’obtenir de vos Clients tous les consentements nécessaires prévus par les Lois applicables à cet égard.
Si nous apprenons que les Données à caractère personnel d’un Client ont été acquises, divulguées ou perdues sans autorisation sur nos systèmes, nous vous le signalerons conformément aux obligations que nous impose la Loi applicable. Nous vous avertirons également et vous fournirons des informations suffisantes concernant l’acquisition, la divulgation ou la perte non autorisée en question afin de vous aider à atténuer tous effets défavorables pour le Client.
c. Conformité PCI : Si vous utilisez des Services de traitement des paiements pour accepter des Transactions par carte de paiement, vous devez respecter la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, si votre entreprise est concernée, la norme de sécurité des données d’application de paiement (« PA-DSS ») (collectivement, les « Normes PCI »). Les Normes PCI comprennent des exigences concernant les procédures de conservation en lieu sûr des documents ou des dossiers contenant des données de cartes de paiement ou de Transactions dont l’accès est limité au personnel autorisé. Stripe fournit des outils vous permettant de simplifier votre mise en conformité avec les Normes PCI, mais vous devez vous assurer que votre entreprise est en conformité. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre afin de vous conformer aux Normes PCI dépendront de votre mise en œuvre des Services de traitement des paiements. Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en œuvre de Stripe conformément aux Normes PCI dans notre Documentation. Vous nous transmettrez, ou transmettrez à tout Fournisseur de moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement, dans les meilleurs délais, les documents attestant de votre respect des Normes PCI sur demande. Si vous n’êtes pas en mesure de remettre des documents suffisants pour nous convaincre ou convaincre les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement concernés que vous êtes en conformité avec les Normes PCI, Stripe et tout Fournisseur de moyen de paiement ou tout Gestionnaire de moyen de paiement pourra accéder à vos locaux professionnels, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier votre conformité avec les Normes PCI.
Si vous décidez de stocker ou de détenir des « Données de compte », au sens des Normes PCI (y compris le numéro de compte ou la date d’expiration de la carte d’un Client), vous devez maintenir un système qui est conforme aux Normes PCI. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si nous sommes, ou un Fournisseur de moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement est, dans l’incapacité de vérifier votre conformité avec les Normes PCI, nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions. Si vous envisagez de confier à un fournisseur de services tiers le soin de stocker ou de transmettre des Données de compte, il vous est interdit de partager des données avec le fournisseur en question, à moins de vous assurer que ce dernier détient les certifications suffisantes en vertu des Normes PCI, et de nous signaler votre intention de partager des Données de compte avec le fournisseur de services en question. Par ailleurs, vous vous engagez à ne jamais stocker ou détenir, à aucun moment, de « Données d’identification sensibles », au sens des Normes PCI (y compris des numéros CVC ou CVV2). Vous trouverez des informations sur les Normes PCI sur le site Internet du Conseil des normes PCI.
d. Traitement des données : Vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant en relation avec les Données à caractère personnel traitées pour votre compte en vertu des présentes Conditions, étant toutefois précisé que nous serons un responsable du traitement en relation avec les Données à caractère personnel lorsque nous déterminons la finalité et les modalités de leur traitement (y compris par exemple, en nous conformant à tout règlement ou toute loi qui nous est imposé(e) par l’intermédiaire des Règles relatives au moyen de paiement ou par des Fournisseurs de moyen de paiement ou des Gestionnaires de moyen de paiement).
Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant, nous traiterons les Données à caractère personnel conformément aux termes des présentes Conditions et aux instructions licites que vous nous donnerez de manière raisonnable et ponctuellement, et nous emploierons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces Données à caractère personnel. Nous ne serons pas tenus responsables pour toute réclamation portée par une personne concernée résultant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.
a. Sécurite de Stripe : Il appartient à Stripe de protéger la sécurité des Données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables d’un point de vue commercial afin de protéger les Données d’utilisateur et les Données à caractère personnel stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé et toute perte accidentelle, modification ou violation, et nous nous conformerons aux Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement lorsque nous traiterons des Données d’utilisateur et des Données à caractère personnel. Toutefois, aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais contourner nos mesures de sécurité ou détourner des Données en notre possession. Vous fournissez des Données d’utilisateur et des Données à caractère personnel à Stripe en sachant que certaines des mesures de sécurité que nous prenons peuvent s’avérer inadaptées à vos activités, et vous vous engagez à mettre en place les Contrôles de sécurité (au sens de la définition ci-après) et tous contrôles supplémentaires répondant à vos besoins spécifiques. A notre entière discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des Données, ou d’empêcher qu’un préjudice ne vous soit causé, ne nous soit causé, ou ne soit causé aux Clients ou à d’autres personnes. Vous renoncez à tout droit de porter réclamation à notre encontre pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de ces actions.
b. Votre sécurité : Vous êtes seul responsable de la sécurité des Données sur votre site Internet, vos serveurs, en votre possession, ou que vous êtes par ailleurs autorisé à consulter ou à traiter. Vous vous engagez à vous conformer aux Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement dans le cadre du traitement ou de la conservation des Données d’utilisateur et Données à caractère personnel, et à nous fournir, sur demande, un document attestant de votre conformité. Si vous ne parvenez pas à nous fournir un document attestant de votre conformité qui soit selon nous satisfaisant, nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions.
c. Contrôles de sécurité : Vous êtes tenu d’évaluer les besoins de votre entreprise en matière de sécurité, et de sélectionner et mettre en place les procédures et contrôles de sécurité (les « Contrôles de sécurité ») adaptés pour limiter le risque d’incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des Contrôles de sécurité dans le cadre des Services, ou vous préconiser la mise en place de Contrôles de sécurité spécifiques. Cependant, votre obligation de sécuriser vos activités n’est en aucun cas atténuée par des Contrôles de sécurité que nous fournissons ou préconisons, et si vous pensez que les Contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous devez mettre en place de manière indépendante des contrôles supplémentaires qui répondent à vos besoins. Vous pouvez vous renseigner sur certains détails de nos Contrôles de sécurité sur notre site Internet.
d. Risque de fraude : Même si nous pouvons fournir ou suggérer des Contrôles de sécurité, nous ne pouvons garantir que vous ou vos Clients ne serez jamais victimes de fraude. Tout Contrôle de sécurité que nous fournissons ou suggérons peut inclure des procédures ou applications développées par Stripe, par ses sociétés affiliées ou par d’autres sociétés. Vous vous engagez à examiner tous les Contrôles de sécurité que nous suggérons et à choisir ceux qui sont adaptés à votre entreprise afin de vous protéger contre les Transactions non autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, à mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de sécurité que ceux que nous fournissons. Si vous désactivez ou n’utilisez pas correctement les Contrôles de sécurité, vous augmentez les risques de Transactions non autorisées, de Litiges, de fraudes, de pertes et d’autres événements similaires. Veuillez noter que vous êtes seul responsable des pertes que vous subiriez du fait de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de comptes perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des Transactions frauduleuses avec vous. En outre, l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque de fraude. Nous pouvons vous aider à recouvrer les fonds perdus, mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants ou comptes perdus ou volés, au piratage de vos nom d’utilisateur et mot de passe, à toutes modifications sur votre Compte de versement, et à toute utilisation ou modification non autorisée de votre Compte Stripe. Stripe n’encourt aucune responsabilité à votre égard et vous renoncez au droit d’engager des poursuites à notre encontre pour toutes pertes résultant de l’utilisation d’identifiants perdus ou volés ou de l’utilisation ou la modification non autorisée de votre Compte Stripe, sauf si ces pertes résultent d’actes intentionnels de Stripe. De plus, vous nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions du fait de l’utilisation d’identifiants ou de comptes perdus ou volés.
Nous pouvons également vous fournir des Données concernant le possible ou probable caractère frauduleux d’une Transaction. Nous sommes susceptibles d’intégrer toute action ou inaction de votre part à notre modèle de fraude, dans le but d’identifier des fraudes potentielles ultérieures. Vous reconnaissez que nous vous fournissons ces Données à toutes fins utiles, mais que vous êtes in fine le seul responsable de toutes mesures que vous choisiriez de prendre ou de ne pas prendre en relation avec ces Données.
En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la possibilité de connecter votre Compte Stripe à une Plateforme ou une Application. Les Plateformes et Applications connectées peuvent exécuter certaines actions en votre nom et accéder à des Données disponibles sur votre Compte Stripe, y compris certaines Données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe Relay, vous autorisez Stripe à partager des Données avec toute Plateforme ou Application à laquelle vous vous connectez avec votre Compte Stripe via le Dashboard ou l’API. Vous reconnaissez également que vous pouvez à tout moment désactiver ce partage en supprimant la Plateforme ou l’Application de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez du fait de toute action ou de toute utilisation des Données par une Plateforme ou Application connectée à votre Compte Stripe, et vous nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions du fait de vos actions ou de l’utilisation de telles Données par une Plateforme ou Application.
Dans les 30 jours suivant la résiliation de votre Compte Stripe, vous pouvez nous demander par écrit de transmettre à un autre prestataire de services de paiement les Coordonnées du Compte de paiement relatives aux Transactions conclues entre vous et vos Clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que le prestataire de services de paiement dispose de systèmes et de contrôles adéquats comme condition préalable à la fourniture de toutes Coordonnées du Compte de paiement. Par ailleurs, en ce qui concerne les Coordonnées du Compte de paiement relatives à des transactions par carte de paiement, le prestataire de services de paiement doit être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de satisfaire à une demande formulée en vertu du présent article est valable uniquement dans des conditions commercialement raisonnables, et nous pouvons retarder ou refuser le traitement de toute demande si nous pensons que le prestataire de services de paiement que vous avez identifié ne dispose pas de systèmes ou de contrôles adéquats pour protéger les Coordonnées du Compte de paiement, que l’intégrité des Coordonnées du Compte de paiement peut être compromise, ou si les Lois ou les Règles relatives aux moyens de paiement nous interdisent de fournir les Coordonnées du Compte de paiement.
Nous avons le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment, uniquement avec prise d’effet ultérieure, et de modifier, de supprimer, de cesser d’appliquer ou d’imposer des conditions concernant l’utilisation des Services, en affichant ces modifications sur notre site Internet ou sur un autre site Internet qui nous appartient ou que nous contrôlons. Nous vous délivrerons un Avis pour vous faire part de toutes modifications via le Dashboard, par courrier électronique ou par d’autres moyens raisonnables. Si vous êtes déjà utilisateur de Stripe, les modifications prendront effet à la date indiquée sur l’Avis, et votre utilisation des Services, de l’API ou des Données après la prise d’effet d’une modification vaudra acceptation de votre part des Conditions modifiées. Vous pouvez à tout moment consulter une copie de la version en vigueur des présentes Conditions sur notre site Internet. Vous pouvez prendre connaissance de la date des dernières modifications apportées aux présentes Conditions en vérifiant la date mentionnée après « Dernière mise à jour » en tête des présentes.
Vous ne pouvez céder à des tiers ni les présentes Conditions, ni aucun droit conféré ou licence concédée aux termes de celles-ci, ni l'exploitation de votre Compte Stripe sans notre consentement préalable écrit. Si vous souhaitez procéder à une telle cession, veuillez nous contacter. Si nous consentons à cette cession, le cessionnaire doit s’engager à assumer l’ensemble de vos droits et obligations concernés par la cession en question, et à respecter les termes des présentes Conditions. Stripe peut céder les présentes Conditions sans votre consentement et sans aucune autre restriction. Si nous effectuons une cession, nous vous délivrerons un Avis dans un délai raisonnable.
Si nous pensons qu’une violation de sécurité, une fuite, une perte ou une compromission de Données a eu lieu sur vos systèmes, vos sites Internet ou vos applications et remet en question votre conformité avec les présentes Conditions, nous pouvons exiger que vous permettiez à un auditeur tiers approuvé par nos soins de mener une enquête de sécurité sur vos systèmes et installations, et vous devrez répondre favorablement à toutes demandes d’informations ou d’assistance que vous formulera l’auditeur dans le cadre de cet audit de sécurité. L’auditeur dressera un rapport que nous pourrons partager avec nos Fournisseurs de moyen de paiement et nos Gestionnaires de moyen de paiement.
Sauf si une stipulation des présentes Conditions l’indique expressément, les présentes Conditions ne sont en rien réputées constituer un groupement à but lucratif, une entreprise commune ou une autre forme de relation d’agence entre vous et nous, ou entre vous et un Fournisseur de moyen de paiement. Chaque partie aux présentes Conditions, chaque Fournisseur de moyen de paiement et chaque Gestionnaire de moyen de paiement est un contractant indépendant. Sauf si un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement y consent expressément, ni vous ni nous n’avons le pouvoir de lier un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement par les termes d’un contrat ou de lui faire contracter une obligation, et aucune partie ne déclarera que vous disposez ou que nous disposons d’un tel pouvoir.
Nous pouvons recommander ou fournir un accès à des services, des produits et des promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services connexes aux Services (« Services tiers »). Ces Services tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et ne signifient pas que nous les approuvons ou que nous les recommandons pour vous. Vous accédez à un Service tiers et l’utilisez en vous basant sur votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation de tout Service tiers n’est pas régie par les présentes Conditions. Si vous décidez d’utiliser un Service tiers, vous êtes responsable de l’examen, de la compréhension et de l’acceptation des conditions générales relatives à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant à l’utilisation d’un Service tiers. Veuillez garder à l'esprit que lors de l’utilisation d’un Service tiers, notre Politique de confidentialité n’est plus effective. Votre utilisation de Services tiers, y compris ceux disposant d’un lien sur notre site Internet, est soumise aux propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité du Service tiers concerné.
Aucune des parties n’encourt de responsabilité en cas de retard de traitement ou d’une autre défaillance causé(e) par un dysfonctionnement des télécommunications ou des services publics ou d’équipements ; par des conflits sociaux, des émeutes, des guerres, des attentats terroristes ; par une défaillance de nos distributeurs ou fournisseurs, par des incendies ou des catastrophes naturelles ; ou par tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée. Toutefois, le présent article ne saurait en rien affecter ou excuser les responsabilités et les obligations vous incombant, aux termes des présentes Conditions, concernant le versement des Frais, Amendes, Litiges, Remboursements, Annulations ou Restitutions.
Sans limiter la portée de toutes autres obligations pouvant vous incomber aux termes des présentes Conditions, et en sus de celles-ci, vous êtes à tout moment responsable des actes et des omissions de vos salariés, sous-traitants et agents, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec vous.
Vous vous engagez à garantir Stripe, nos sociétés affiliées et leurs salariés, agents et fournisseurs de services respectifs (chacun une « Entité Stripe ») contre toute prétention, action en justice, exigence, ou procédure formulée, engagée par un tiers à l’encontre d’une Entité Stripe (y compris en vue de l’indemnisation au titre d’un dommage ou d’une perte), ou contre toute responsabilité encourue par cette dernière à l’égard d’un tiers (chacune une « Prétention ») et vous vous engagez à indemniser intégralement les Entités Stripe de toutes Prétentions résultant : (i) d’un manquement que vous avez commis au regard de l’une des présentes Conditions ; (ii) de Frais, d’Amendes, de Litiges, de Remboursements, d’Annulations, de Restitutions ou de toute autre responsabilité que nous encourons du fait de votre utilisation des Services de traitement des paiements ; (iii) d’une négligence ou d’une faute volontaire de vos salariés, sous-traitants ou agents ; ou (iv) de vos relations contractuelles ou autres entre vous et les Clients.
Note importante à l’attention des entrepreneurs individuels : Si vous utilisez des Services en tant qu’entrepreneur individuel, veuillez noter que la Loi et les termes des présentes Conditions vous considèrent vous et votre entreprise comme une seule et même entité juridique. Vous êtes personnellement responsable de votre utilisation des Services, du paiement des Frais, Remboursements, Annulations, Amendes et pertes liées aux Litiges ou aux fraudes, ou de tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions, du fait de l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité, et de l’ensemble de vos autres obligations à notre égard et à l’égard de vos Clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si vous ne vous acquittez pas de tout montant dû. Veuillez prendre le temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger de telles pertes.
En acceptant les termes des présentes Conditions, vous déclarez et garantissez : (a) que vous êtes en droit de vous abonner aux Services et de les utiliser, et que vous avez le pouvoir de signer et d’exécuter les obligations nées des présentes Conditions ; (b) que toutes les informations que vous nous fournissez sur votre entreprise, vos produits ou vos services sont exactes et complètes ; (c) que tout Paiement constitue une Transaction pour des produits, services ou dons autorisés et que toute information relative à une Transaction la décrit avec exactitude ; (d) que vous remplirez toutes vos obligations envers vos Clients et résoudrez tous les Litiges que vous pourriez avoir avec eux ; (e) que vous vous conformerez à toutes les Lois applicables à votre entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) que vos salariés, sous-traitants et agents agiront en permanence dans le respect des termes des présentes Conditions ; (g) que vous n’utiliserez pas les Services de traitement des paiements à des fins personnelles, familiales ou domestiques, aux fins de virements d’argent entre pairs, ou aux fins (si ce n’est dans le cadre normal de vos activités) de Transactions intragroupe ; et (h) que vous n’utiliserez pas, directement ou indirectement, les Services, aux fins d’une entreprise frauduleuse ou illicite, ou d’une manière qui nuirait au fonctionnement normal des Services.
NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA P.I. DE STRIPE « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU NON ATTEINTE À DES DROITS DE TIERS, ET SANS AUCUNE GARANTIE D'UNE AUTRE NATURE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION OU AUTRE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU QUE VOUS OBTENEZ À PARTIR OU AU MOYEN DES SERVICES — QUE CE SOIT AUPRÈS DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ STRIPE, QU'ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE — NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.
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Vous acceptez de limiter toute responsabilité supplémentaire non déclinée par les Entités Stripe aux termes des présentes Conditions à vos dommages directs et documentés ; et vous reconnaissez également qu’une telle responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant total des Frais que vous avez versés à Stripe au cours de la période de trois mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de votre demande d’indemnisation.
Ces limitations de notre responsabilité à votre égard s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle est fondée votre prétention, y compris une responsabilité contractuelle, une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou une autre théorie ou un autre fondement.
Nous fournissons certains Services depuis des sites situés aux États-Unis. Nous n’affirmons ni ne pouvons garantir que les Services que nous fournissons depuis les Etats-Unis sont ou seront appropriés ou disponibles pour un autre territoire ou pays, conformes aux Lois d’un autre territoire ou pays ou conformes aux Lois applicables en matière d’exportation, d’importation ou d’utilisation à l’étranger.
Stripe peut répondre et se conformer à tout(e) saisie, prélèvement, assignation à comparaître, mandat, ou autre décision de justice (une « Procédure judiciaire ») que nous pensons être recevable. Nous pouvons, ou un Fournisseur de moyen de paiement peut (ou, selon le cas, le Gestionnaire de moyen de paiement concerné), remettre ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de notre Politique de confidentialité, des Données de la manière imposée par une telle Procédure judiciaire, même si vous recevez les fonds ou les Données en question pour le compte d’autres parties. Lorsque la Loi le permet, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous fournir un Avis faisant part d’une telle Procédure judiciaire en vous envoyant une copie à l’adresse électronique dont nous disposons vous concernant. Stripe n’est responsable d’aucune perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous pourriez subir en conséquence de notre réponse à une Procédure judiciaire, ou de notre respect de celle-ci.
a. Arbitrage exécutoire : Un différend ou une prétention découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris sur la formation, l'interprétation, le non-respect ou la résiliation de celui-ci, sans qu'il importe de savoir si les prétentions formulées peuvent être soumises à un arbitrage, sera soumis(e) à un arbitrage conforme aux règles d’arbitrage international JAMS et définitivement tranché(e) selon ce dernier. Le tribunal sera constitué d’un arbitre unique. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée dans le cadre de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence rendue par l’arbitre pourra être homologuée par tout tribunal compétent.
Les présentes Conditions de même que les droits des parties nés de celles-ci sont soumis, quant à leur exécution et leur interprétation, aux lois irlandaises, exception faite des règles applicables en matière de conflit de lois ou de choix de lois. Le présent article n’empêche en rien les parties de demander à un tribunal compétent le prononcé de mesures de réparation afin de faciliter l’arbitrage.
Chaque partie peut engager une procédure d’arbitrage en fournissant à JAMS et à l’autre partie au différend une demande écrite d’arbitrage, indiquant l’objet du Litige et la réparation demandée.
b. Signification : Chaque partie accepte irrévocablement et inconditionnellement par les présentes que les significations soient effectuées en main propre à leur siège social, à leur adresse enregistrée, ou à leur adresse principale (pour les personnes physiques ou les entrepreneurs individuels). Aucune stipulation des présentes Conditions n’affecte le droit pour toute partie d’effectuer une signification d’une autre manière autorisée par la Loi.
c. Renonciation aux actions collectives : Dans toute la mesure autorisée par la Loi, chacune des parties convient que tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, qu'il soit soumis à un arbitrage ou à une procédure judiciaire, fera l'objet d'un recours individuel et non pas d'un recours collectif ou d'une jonction de recours. Si, pour un motif quelconque, une prétention ou un différend est réglé par voie judiciaire et non pas par voie d’arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à un procès avec jury pour toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions ou de l’une des opérations envisagées entre les parties, ou s’y rapportant.
d. Rendu de la Sentence : Sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les arbitres désignés pourront attribuer des dommages-intérêts financiers et d’autres mesures de réparation autorisées par la Loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas le pouvoir de modifier des termes ou stipulations des présentes Conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite éclairée concernant le différend (la « Sentence ») à chaque partie, qui exécutera celle-ci dans les meilleurs délais. Toutes les Sentences (y compris les mesures de réparation provisoires ou définitives) peuvent être confirmées ou exécutées par tout tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties, et n’est pas susceptible d’appel ou de révision.
e. Frais : Chaque partie avancera une moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre, des frais de présence du greffier à l’audience d’arbitrage et des frais liés au lieu de l’arbitrage. Dans le cadre de tout arbitrage découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, l’arbitre attribuera à la partie emportant gain de cause, le cas échéant, les frais et honoraires d’avocat engagés par celle-ci en relation avec les éléments de ses prétentions ou de ses défenses sur lesquels elle emporte gain de cause, et toutes décisions défavorables concernant les frais et honoraires d’avocat seront compensées.
f. Confidentialité : Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la Sentence, sauf (i) dans la mesure où une divulgation peut s’avérer nécessaire à la préparation ou au déroulement de l’audience d’arbitrage sur le fond, (ii) en relation avec une demande formulée auprès d’une juridiction de la manière visée ci-dessus en vue du prononcé d’une mesure de réparation provisoire, de la confirmation d’une Sentence ou de son exécution, (iii) si nous divulguons la Sentence dans le cadre de négociations confidentielles en vue d’un règlement amiable, ou (iv) dans les autres cas où une divulgation est requise par les Lois applicables. Les parties, les témoins et l’arbitre traiteront comme confidentielle et ne divulgueront à aucun tiers (en dehors des témoins ou des experts) toute preuve documentaire ou autre produite dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu des présentes, sauf si la Loi impose le contraire ou si la preuve en question provient du domaine public ou a été obtenue de manière indépendante de l’arbitrage.
g. Conflit de règles : En cas de conflit entre les stipulations du présent paragraphe E.11.g et les règles régissant l’arbitrage énoncées au paragraphe E.11.a, les stipulations du présent {paragraphe E.11.g](#section_e11) prévaudront. Si une stipulation des présentes Conditions liée à l’arbitrage est jugée non valable ou inopposable, elle sera maintenue ainsi dans la mesure minimale requise par la Loi et l’ensemble des autres stipulations demeureront valables et opposables.
Les présentes Conditions et toutes les politiques et procédures intégrées par voie de référence constituent l’intégralité de l’accord vous liant à Stripe concernant la prestation et l’utilisation des Services. Sauf si un document écrit signé par vous et Stripe indique le contraire, les présentes Conditions prévalent sur toute politique et tout accord relatifs à la prestation et l’utilisation des Services avec lesquels il serait en conflit. Les présentes Conditions énoncent vos recours exclusifs concernant les Services. Si une stipulation ou autre partie des présentes Conditions est jugée non valable ou inopposable en vertu de la Loi, elle sera révisée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure du possible, et l’ensemble des autres stipulations continueront de produire leur plein effet.
Les droits et recours conférés aux parties aux termes des présentes Conditions sont d’ordre cumulatif, et chaque partie pourra exercer l’un des droits ou des recours que lui confèrent les présentes Conditions, de même que l’ensemble des autres droits et recours qui lui sont conférés en vertu de la Loi, selon l’equity et en vertu des Règles relatives au moyen de paiement. Aucune stipulation des présentes Conditions ne sera interprétée en défaveur d’une partie au motif que cette dernière en est la rédactrice. Sauf si une stipulation indique le contraire, l’usage de l’expression « y compris » ou « tel(le)(s) que » n’est pas réputé limiter la portée générale du texte qui la précède. Le fait pour une partie de ne pas demander l’exécution d’une stipulation des présentes Conditions ne vaudra pas renonciation au droit pour cette partie d’en demander l’exécution ultérieurement.
L’ensemble des stipulations des présentes Conditions faisant naître une obligation permanente à la charge d’une partie demeureront valables après la résiliation des présentes Conditions, y compris les clauses A.3 (« Votre relation avec vos Clients »), A.6 (« Taxes et autres dépenses »), A.7 (« Exigences, limitations et restrictions des Services »), A.8 (« Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite ») et A.9 (« Communications et avis ; consentement à la signature électronique »), le paragraphe A.10.b (« Effets de la résiliation »), les clauses B.2 (« Propriété de la PI de Stripe »), C.6 (« Moyens de paiement spécifiques »), C.7 (« Versement et Fréquence des virements »), C.8 (« Fonds de compensation et Réserves »), C.9 (« Sûretés, collecte et droits de compensation »), C.10 (« Rapprochement et signalement d’erreurs »), C.11 (« Comptes inactifs »), D.3 (« Contrôles de sécurité et des fraudes »), D.4 (« Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe Relay »), D.5 (« Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la résiliation »), E.4 (« Absence d’agence ; Services tiers »), E.5 (« Force majeure »), E.6 (« Votre responsabilité concernant les prétentions de tiers à notre encontre »), E.7 (« Déclarations et garanties »), E.8 (« Absence de garanties »), E.9 (« Limitation de responsabilité »), E.10 (« Réponse aux Procédures judiciaires »), E.11 (« Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage »), E.12 (« Caractère exhaustif des Conditions »), E.13 (« Droits cumulatifs, interprétation, renonciation ») et E.14 (« Survie des stipulations ») ; ainsi que toutes conditions connexes énoncées dans les Conditions.
Les parties reconnaissent par les présentes avoir exigé que les présentes Conditions et l’ensemble des documents connexes soient rédigés en langue anglaise.
Si vous avez une réclamation à formuler au sujet des Services de paiement que nous fournissons, veuillez contacter complaints@stripe.com. De plus amples informations sur notre Politique en matière de réclamations sont disponibles ici. Si votre réclamation n’est pas réglée, vous pouvez avoir le droit de la soumettre (i) au Financial Ombudsman Service (FOS) si SPUKL vous fournit des Services de paiement agréés ou (ii) au Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) si STEL vous fournit des Services de paiement agréés. Des informations complémentaires sur le FOS et le FSPO, leurs coordonnées et les critères d’éligibilité sont disponibles dans notre Politique en matière de réclamations et sur les sites Internet www.financial-ombudsman.org.uk et www.fspo.ie.
